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Motion de la FFE sur le projet d’application de la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents

 

La fédération des Français de l’étranger du Parti Socialiste rappelle son attachement à la proposition 17 du Projet et refuse la rédaction actuelle de l’article 25 du PLF rectificatif.

Elle souhaite exprimer sa grande inquiétude devant un Projet de Loi de Finances Rectificatif qui se détourne de la Proposition 17 de notre Projet:

« Pour davantage de justice dans les impôts, nous fusionnerons l’impôt sur le revenu et la CSG dans un impôt citoyen plus progressif et prélevé à la source. »

De plus, cette Loi de Finances, ignorant les situations de grande précarité et la paupérisation des français de l’Étranger dans certaines régions du monde, stigmatise par une mesure en apparence technique, en réalité impossible à mettre en place, et en contradiction avec le droit européen, nos compatriotes non résidents en France. Nous observons en cette rentrée 2013 une explosion des demandes de bourse – car de plus en plus de compatriotes à l’Étranger, vivant en droit et en contrats locaux, sont tout autant frappés que leurs voisins par la crise d’austérité mondiale et par l’accroissement des inégalités.

 

Considérant Que l’article 25 du Projet de Loi de Finances Rectificatif de 2012 prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents. (CSG-CRDS de 15,5%)

Que de l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt.

Que les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France

Que la Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l’application de ces prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus values immobilières des non résidents

Que la proposition du gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens.

Que des milliers de non-résidents ont, ces derniers jours, exprimé leur crainte et leur désaveu de cette mesure

Que les risques encourus au niveau budgétaire en ce domaine sont considérables à l’exemple de la condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne du régime fiscal français des OPCVM (Organisme de Placement Collectif des Valeurs Mobilières)

Emet la recommandation : Que le gouvernement, prenne en compte le risque de condamnation encouru, le désaveu des Français de l’étranger quant à cette mesure jugée inéquitable, et abandonne cette mesure dans le cadre du Projet de Loi de Finances de 2014.

 

Nous rappelons notre attachement à plus de justice fiscale pour plus de justice sociale, et à la lutte contre la fraude fiscale. Ces engagements doivent constituer le marqueur de la législature. Nous appelons le gouvernement à retrouver l’esprit du Bourget et du projet présidentiel, et à éviter les effets de manche législatifs stigmatisant les Français de l’étranger.

8 commentaires

  1. par Magister - 9 octobre 2013 à 11 h 18 min

    Je soutiens votre position ; heureusement que vous vous etes decides a reagir et a ne pas laisser le terrain libre a l’UMP sur ce theme ! Je souhaite que Hollande et son gouvernement fassent marche arriere. Je suis au chomage depuis 2 ans et ne percois plus aucune indemnite, comme prevu dans le pays ou je reside. Mes seuls revenus sont le loyer de l’appartement que j’ai achete lorsque je vivais et travaillais a Paris et que j’ai du mettre en location pour faire face aux frais ! En aucun cas un investissement foncier … Les discours de campagne electorale a l’adresse des Francais de l’etranger, prononces par le candidat Hollande, ont-ils seulement ete une manoeuvre pour etre elu ?

  2. par Jerome Baldini - 14 octobre 2013 à 17 h 04 min

    Mesure inequitable et contraire à la législation, tout le monde en convient…Nous avons le devoir de contribuer aux services sociaux sans avoir le droit de les utiliser ! Et après ? Quels sont les recours svp ?

  3. par Yves PEYRE - 22 octobre 2013 à 12 h 50 min

    Le gouvernement socialiste que nous avons voulu s’est occupé des Français de l’étranger en prenant deux mesures qui vont dans le sens de l’innégalité et de l’injustice : Il a mis un point final à la gratuité scolaire, il les a assujettis au paiement de la CSG.Cumulé, ça fait lourd!
    Exemple : ma toute petite retraite (pendant 20 ans à l’étranger je n’étais pas en mesure de cotiser)est complété par un tout petit revenu immobilier. Donc un total modeste. En ce qui me concerne, l’assujettissement au paiement de la CSG a plus que doublé ma charge fiscale/sociale…

  4. par Mahé - 28 octobre 2013 à 20 h 59 min

    Je me suis expatrié pour avoir du boulot. J’ai mis mon appartement en location pour pouvoir rembourser les traites de crédit. Le loyer que je perçois ne couvre même pas le crédit, les charges, la taxe foncière et l’impôt sur le revenu. Suis-je considéré comme un nanti capitaliste par notre président Hollande ? Est-ce pour me punir d’ètre parti trouver du travail ailleurs ? Je n’ai même pas les moyens d’avoir une couverture maladie équivalente à la CMU…

  5. par Marc - 3 octobre 2014 à 8 h 42 min

    La justice social par l’impôt est un concept, je dirais un peu utopique. Ce n’est pas parce que les pauvres paient moins d’impôts que cela va changer quoi que ce soit dans leur situation économique. Ils vont payer moins d’impôts, mais l’argent qui y était destiné sera affecté à autre chose ne va pas contribuer à améliorer leur niveau de vie. De plus, la somme n’est pas assez conséquente pour leur permettre d’investir dans quoi que ce soit.

  6. par Julie - 17 janvier 2015 à 11 h 25 min

    J’ignorais complètement la situation de précarité que vivent les français dans certaines parties du monde, sauf bien sûr ceux qui sont à l’étranger pour des missions humanitaires. Je n’ai rien à ajouter concernant la fusion de l’impôt sur les revenus et la CSG. Je pense que l’Etat sait ce qu’il fait et que la décision lui revient.

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