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Communiqué de presse: CSG-CRDS: arrêt du Conseil d’Etat

29 juillet 2015
Communiqué de presse de la Fédération des Français de l’étranger du Parti Socialiste:

CSG/CRDS: arrêt du Conseil d’Etat 

 

La Fédération des Français à l’étranger du Parti Socialiste prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 27 juillet 2015 dans l’affaire de Ruyter. Le Conseil d’Etat prolonge logiquement le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février dernier, qui avait estimé contraire au droit européen l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entrainant de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les contribuables non-résidents. Les personnes assujetties au régime de protection sociale dans leur Etat de résidence ne peuvent en effet l’être à un autre dans un second Etat.

 

Il est primordial pour la Fédération des Français à l’étranger que l’Etat modifie désormais dans les meilleurs délais la législation française afin de mettre un terme à ces prélèvements. En parallèle et tout aussi rapidement, les dispositifs de remboursement doivent être mis en place concernant les revenus pour les années 2012, 2013 et 2014. Nous demandons à ce titre que le ministère des finances envoi une information à destination de tous les non-résidents ayant payé la CSG et CRDS depuis 2012, afin que tous ces compatriotes puissent avoir la possibilité de se faire rembourser de ces sommes. Par souci d’égalité entre non-résidents et notamment Français de l’étranger, la Fédération souhaite que le bénéfice du remboursement concerne non seulement les personnes établies dans l’Union européenne, en Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse, mais aussi le reste du monde.

 

La Fédération des Français à l’étranger ne s’oppose pas au principe d’une imposition du capital, mais attend que celle-ci repose sur le respect du principe d’égalité devant la loi fiscale et du droit européen.

 

 

Le Bureau Fédéral de la Fédération des Français à l’étranger du Parti Socialiste

 

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