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Décision de la Cour de justice de l’Union européenne : communiqué de presse de la FFE

La Fédération des Français de l’Etranger du Parti Socialiste prend acte de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a jugé, jeudi 26 février, contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entrainant de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents.

Elle rappelle que les parlementaires socialistes des Français à l’étranger, et Pierre-Yves Le Borgn’ plus en particulier, ont appelé l’attention du gouvernement sur ce sujet à de nombreuses reprises.

Cela doit signifier pour de nombreux compatriotes à l’étranger l’ouverture de droits à remboursement.

La Fédération des Français de l’Etranger du Parti Socialiste demandera à ses élus consulaires d’être particulièrement vigilants  à ce sujet.

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