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Projet de Loi de Finances 2019 : la fiscalité des Français de l’Etranger devient encore plus inéquitable

Le 17 octobre 2018, le Gouvernement a annoncé « une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger » ayant pour objectif de « simplifier et rendre plus équitable l’impôt pour les expatriés ».

Pourtant le taux d’imposition forfaitaire pour les Français-es de l’étranger qui paient des impôts en France était de 20%. Comme proposé par la députée Genetet, il s’élèvera désormais, à 30% ! Un système qui continue de profiter aux plus riches. Pour les classes moyennes et populaires qui veulent bénéficier de la progressivité de l’impôt, ce sera toujours aussi compliqué de se faire rembourser la différence.

Prenons l’exemple d’un Français de l’Etranger qui gagnerait 150 000 euros par an, et serait imposé sur ses revenus en France. S’il habitait en France, la tranche la plus élevée de ses revenus français s’élèverait à 41%. En habitant à l’étranger, elle s’élève à 30%.

Si le rapport Genetet se proposait d’ouvrir tous les crédits et réductions d’impôts dont bénéficient les Français de l’hexagone, aux non-résidents, quelle que soit leur nationalité, force est de constater que la montagne accouche d’une souris, en limitant uniquement la déductibilité de certaines pensions alimentaires, sans inclure ceux qui aident leurs parents et leurs grands-parents, comme le demandaient les élus socialistes des Français de l’Etranger.

Par contre, que ceux qui ont bénéficié de la suppression de l’Exit Tax se rassurent : elle ne sera pas rétablie. Que ceux qui ont des comptes aux îles Caiman soient également rassurés : l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux auprès de la France reste l’exception. Tous ceux-là pourront bientôt bénéficier de dispositifs d’abattement fiscal, comme le dispositif Pinel, qui octroie des réductions d’impôt en cas d’acquisition d’un bien immobilier.

Le système inique existant devient encore plus injuste, et continue de protéger les plus riches.

Cécilia Gondard, 1ère Secrétaire de la Fédération des Français à l’étranger du Parti Socialiste,

Présidente de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité à l’Assemblée des Français de l’Étranger

@ceciliagondard

Mehdi Benlahcen, Président du groupe Français du monde, écologie et solidarité à l’Assemblée des Français de l’Étranger

@Mehdi_Benlahcen

Florian Bohême, Porte-Parole de la Fédération des Français à l’Étranger du Parti Socialiste

@florianboheme

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