Le traité de Lisbonne modifie le traité sur l’Union européenne ainsi que le traité instituant la Communauté européenne et cherche en particulier à renforcer le tissu démocratique de l’Union européenne. Une de ses innovations majeures est l’introduction de l’initiative citoyenne européenne. Le traité de Lisbonne prévoit en effet que les «citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats Membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».
Il prévoit aussi que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’Etats Membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir, seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement, sur proposition de la Commission européenne. L’objet de la contribution suivante est de répondre aux questions de la Commission européenne relatives à ce règlement.
Préambule:
Pour que l’initiative citoyenne européenne puisse apporter une réelle valeur ajoutée au fonctionnement des institutions, il est nécessaire que les conditions de sa mise en œuvre ne soient pas trop restrictives et puissent permettre l’implication de tous les citoyens européens sans discrimination.
Elle doit notamment prendre le compte la présence de nombreux citoyens européens qui vivent en dehors des frontières de l’Union européenne, qui sont estimés à plus de 10 millions. Ces citoyens peuvent résider dans des pays tiers ou dans des territoires des Etats Membres ne faisant pas partie de l’Union. A l’égard de cette initiative, il semblerait justifié que leurs voix puissent être prises en compte en tant que telles, dans une communauté identifiée et ceci quelle que soit leur nationalité. En effet, dans de nombreux domaines, leur expatriation hors de l’Union Européenne les rapproche sur des problématiques communes comme les soins de santé, l’éducation ou les aspects culturels.
C’est dans cet esprit que les réponses au questionnaire ont été rédigées. La contribution ci-dessous a été adoptée par le Conseil Fédéral le 28 janvier 2010
Question 1 Considérez-vous qu’un tiers du nombre total des Etats Membres constituerait le «nombre significatif d’Etats-membres» requis par le traité? Dans la négative, quel seuil jugeriez-vous approprié, et pourquoi?
Le seuil d’un tiers des Etats-membres semble restrictif, en particulier par rapport à la proposition du Parlement européen d’un quart. Un compromis entre ces 2 approches pourrait être de retenir le seuil d’un tiers, mais de reconnaître les 10 millions de citoyens européens vivant en dehors des frontières de l’UE comme une zone géographique pouvant être prise en compte à l’image d’un Etat-membre. Ce seuil de 9 Etats Membres (dont la formulation devra être modifiée) proposé par la Commission européenne pourrait ainsi être formé de 8 Etats-membres et la zone hors UE.
Question 2. Nombre minimum de signatures par État-membre: Considérez-vous que 0,2 % de la population totale d’un État membre constitue un seuil approprié?
Le seuil de 0,2% est approprié et suffisamment simple pour être retenu. Il s’appliquerait ainsi facilement aux européens hors de l’UE.
Question 3. Admissibilité d’un soutien à une initiative citoyenne – âge minimum
Il semble important d’harmoniser la définition du corps électoral. L’âge de 18 ans utilisé par tous les Etats-membres sauf un, doit être retenu pour la participation à l’initiative citoyenne européenne.
Question 4. Forme et libellé d’une initiative citoyenne: Serait-il suffisant et adéquat d’exiger d’une initiative citoyenne qu’elle indique clairement l’objet et les objectifs de la proposition que la Commission est invitée à soumettre? Quelles autres exigences, le cas échéant, devraient être arrêtées concernant la forme et le libellé d’une initiative citoyenne?
L’indication de l’objet et des objectifs de l’initiative citoyenne est suffisante pour répondre aux fins de l’exercice. Afin de faciliter la compréhension et la diffusion de l’initiative, un plan et une formulation peuvent être proposés sur les modèles avec une structure-type (titre, préambule, dispositif, le cas échéant annexes), comme ceux utilisés dans les institutions communautaires suite à l’accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
Question 5. Exigences concernant la collecte, la vérification et l’authentification des signatures: Pensez-vous qu’il devrait exister, à l’échelle de l’UE, un ensemble commun d’exigences procédurales applicables à la collecte, à la vérification et à l’authentification des signatures par les autorités des Etats Membres? Dans quelle mesure les Etats Membres devraient-ils être autorisés à prévoir des dispositions spécifiques au niveau national? Des procédures particulières sont-elles nécessaires pour garantir que les citoyens de l’UE puissent soutenir une initiative citoyenne quel que soit leur pays de résidence? Les citoyens devraient-ils pouvoir soutenir une initiative citoyenne par voie électronique? Dans l’affirmative, quelles mesures de sécurité et d’authentification devraient être prévues?
Sur ces questions complexes, la voie européenne par signature électronique fondée sur une base de donnée harmonisée et liée à l’identification individuelle du passeport, qui prouve la citoyenneté européenne, doit être mise en œuvre.
Des démarches administratives complémentaires pourraient être mise en œuvre dans les communes dans les Etats-membres (échelon NUTS5) et les représentations de l’UE hors frontières pour aider les citoyens à remplir ces formulaires (accès internet et appui technique), afin d’assurer un accès aussi équitable que possible à tous les citoyens.
Ces travaux sur l’initiative citoyenne permettraient ainsi de tester les capacités et la faisabilité d’une telle organisation (contrôle des éventuelles doubles contributions, des compatibilités de bases de données, etc.). Avec l’expérience, de nouvelles procédures pourraient être envisagées pour les élections au Parlement européen, qui permettraient d’inverser l’évolution du taux de participation en rapprochant l’Assemblée des citoyens et en favorisant le sentiment d’appartenance à l’Union européenne.
Question 6. Délai pour la collecte des signatures: Un délai devrait-il être prévu pour la collecte des signatures? Dans l’affirmative, estimez-vous qu’un délai d’un an serait suffisant?
Un délai d’un an est nécessaire et raisonnable.
Question 7. Enregistrement des initiatives proposées: Pensez-vous qu’un système obligatoire d’enregistrement des initiatives proposées soit nécessaire? Dans l’affirmative, accepteriez-vous que cet enregistrement puisse être effectué via un site Internet spécifique mis à disposition par la Commission européenne?
Un système obligatoire d’enregistrement est nécessaire et répond à plusieurs fins: étude de recevabilité, décision sur la date officielle de lancement et publicité sur l’ouverture de l’initiative.
Les questions juridiques de recevabilité doivent être réalisées au préalable, afin de ne pas mobiliser les citoyens sur une question vouée à ne pas être traitée. Les questions qui pourraient faire l’objet de l’initiative citoyenne européenne seront sur des points sur lesquels l’UE n’a pas pris de mesure et probablement où la compétence de l’UE est peu claire. Un avis des services juridiques communautaires est donc indispensable. Le médiateur européen avec l’appui de la Cour de Justice pourrait être chargé de ces questions.
Afin de ne pas surcharger les institutions, la procédure d’enregistrement pourrait être réalisée en plusieurs phases. Une première phase réalisée uniquement au niveau européen par internet, définirait l’objet et les objectif de l’initiative et débuterait un dépôt de signatures. Durant cette phase simplifiée, des propositions d’amélioration du libellé pourraient être proposées par d’autres organisations, à la charge de l’auteur de la demande d’initiative citoyenne d’en tenir compte ou pas. D’éventuels rapprochements entre des sujets similaires pourraient ainsi être envisagés (cf question 10).
Une fois un seuil de 50 000 signatures atteint, une étude de recevabilité serait lancée et aboutirait à l’enregistrement officiel de l’initiative, qui serait ouverte pour un an.
Question 8. Exigences appliquées aux organisateurs – Transparence et financement: Quelles exigences spécifiques devraient être imposées aux organisateurs d’une initiative afin de veiller à la transparence et au contrôle démocratique? Convenez-vous que les organisateurs devraient fournir des informations sur l’appui et le financement qu’ils reçoivent dans le cadre d’une initiative?
Les questions de transparence, de contrôle démocratique et de protection des données doivent être réglées au niveau de l’UE. Comme le suggère le Parlement européen, les organisateurs d’une initiative citoyenne doivent rendre publiquement compte de son financement, en indiquant notamment les sources de financement.
Question 9. Examen des initiatives citoyennes par la Commission: un délai devrait-il être prévu pour l’examen par la Commission d’une initiative citoyenne?
Il est légitime de prévoir un délai limité pour répondre à une initiative citoyenne européenne. Dans notre proposition, l’étude de recevabilité est réalisée avant l’ouverture officielle de la demande. Une réponse devrait donc être élaborée par la Commission dans un délai rapide, sous la forme d’un livre vert, avec des propositions d’action à débattre au sein des autres institutions européennes.
Question 10. Initiatives sur le même thème: Faut-il introduire des règles pour empêcher la présentation successive d’initiatives citoyennes sur le même thème? Dans l’affirmative, serait-il utile de prévoir des éléments de dissuasion ou des délais?
Lors de la première phase d’élaboration de l’initiative, la Commission doit indiquer sur le site internet les travaux réalisés sur ce sujet auparavant et éventuellement les résultats obtenus par des initiatives précédentes. Elle pourrait aussi suggérer un rapprochement d’initiatives similaires en cas de dépôt simultané. Les potentiels signataires auront ainsi une information actualisée sur les tentatives passées réussies ou non.