Un jugement de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a établi que les retraites allemandes versées aux anciens travailleurs frontaliers établis en France devraient être désormais imposées en Allemagne. Les autorités fiscales allemandes ont décidé d’appliquer ce changement rétroactivement à l’année 2005, ce qui entraîne un risque majeur de double imposition pour des milliers de frontaliers retraités, vivant souvent avec de petites pensions. De surcroît, ceux-ci seront considérés comme des non-résidents, les empêchant ainsi de prétendre aux abattements auxquels ont le droit les résidents. Des avertissements adressés par les autorités fiscales allemandes ont déjà été reçus, accompagnés par la menace de pénalités dans le cas de paiement tardif.
Le jugement de la Cour constitutionnelle allemande s’impose. Cependant, la double imposition est inacceptable tant au regard de la convention fiscale entre les deux pays que du droit communautaire. Il en va de même de la différence de traitement entre résidents et non-résidents, qui constitue une restriction injustifiée à la liberté de circulation des travailleurs. En ces temps où Nicolas Sarkozy vante à l’envi les mérites de la convergence entre la France et l’Allemagne, l’on serait heureux de l’entendre très concrètement sur les initiatives prises par le gouvernement français face à une injustice criante affectant la vie de personnes parfois très âgées.
Que faire ? La rétroactivité de la mesure à compter de 2005 n’est pas acceptable. L’inégalité de traitement entre résidents et non-résidents non plus. Trouver une solution sur ces deux questions est le minimum de ce qu’il faut attendre du gouvernement français. Mais n’est-il pas possible aussi d’imaginer un avenant à la convention fiscale franco-allemande qui maintienne l’imposition en France pour les anciens frontaliers retraités à la date du prononcé du jugement de la Cour de Karlsruhe ? Après tout, l’un des principes écornés en l’espèce est celui de la confiance légitime.
Voilà une situation malheureusement exemplaire de l’insécurité croissante des régimes frontaliers, dont sont souvent victimes des milliers de personnes ayant fait des choix de vie de part et d’autre d’une frontière sur la base d’un cadre juridique qu’elles croyaient pérenne. Il serait souhaitable qu’un gouvernement de gauche, au contact des pays voisins de la France, prenne l’initiative d’assises de la vie frontalière, qui mettent à plat toutes les questions, sociales, fiscales ou encore d’enseignement. Plus que jamais, c’est de sécurité dont nos compatriotes ont besoin.
Photo : Article du journal en ligne Le Pays.fr