Enseignement à l’étranger : la Prise En Charge ( PEC) une « fausse gratuité » coûteuse et injuste

Quand Nicolas Sarkozy annonce qu’il a mis en place la « gratuité » de l’enseignement scolaire pour les élèves français de l’étranger il joue avec la réalité et masque les échecs d’un dispositif en trompe l’œil :

La « prise en charge » (PEC) est une « fausse gratuité », qui ne concerne qu’une infime minorité d’élèves :

Moins de 2% des enfants français enregistrés dans les consulats à l’étranger sont concernés par la mesure de prise en charge soit 7600 élèves quand ce sont plus de 110 000 élèves français qui sont scolarisés à l’étranger.

Rappelons aussi que 2/3 des enfants français ne fréquenteront jamais une école française et ne sont pas scolarisés dans un des établissements gérés par l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) :

Pour ces élèves, l’aide de l’Etat est bien maigre puisque les crédits dévolus aux programmes Français Langue Maternelle (FLAM) ne représentent que 0,6millions d’euros quand la PEC coute plus de 31 millions d’euros par an, soit 50 fois plus !

La PEC est donc un dispositif injuste et couteux qui a produit des effets déstabilisateurs sur le système de l’enseignement scolaire à l’étranger. Quand dans son « Show de Madrid » le 16 janvier 2012, à l’occasion de ses vœux aux français de l’étranger, Nicolas Sarkozy annonce « nous continuerons », il y a de quoi y voir un réel entêtement dans l’erreur.

- un dispositif couteux :

La PEC est coûteuse. Trois ans après sa mise en place elle est d’ailleurs limitée aux classes de lycée et plafonnée aux tarifs 2007.

- une « gratuité » qui n’en est absolument pas une :

On est loin de la gratuité promise par Sarkozy puisque la prise en charge ne couvre en moyenne mondiale que 78% des frais de scolarité des lycéens exprimés en euros et parfois beaucoup moins comme à Caracas(67%) ou à Pondichéry ( 37 %)

- une prise en charge profondément injuste :

La PEC est attribuée sans condition de ressources à 7 600 lycéens alors que les critères d’attribution des bourses de 24 000 élèves qui ne bénéficient pas de la PEC sont rendus plus sévères (non revalorisation du revenu minima depuis deux ans, augmentation du coefficient K)

- La PEC déstabilise les équilibres du système d’enseignement scolaire à l’étranger :

Pour augmenter l’aide aux seuls parents français des classes de lycée, il a fallu limiter la participation de l’Etat au fonctionnement des établissements, aux investissements immobiliers et à la rémunération des enseignants. Cette aide en trompe l’œil a fait exploser les frais de scolarité :

Entre 2007 et 2012 l’aide à la scolarité a augmenté de 76M€ du fait de la PEC. Mais dans le même temps, les frais de scolarité ont explosé, ils ont plus que doublé en cinq ans en raison des charges supplémentaires qui pèsent sur les établissements.

En décembre 2006 la moyenne de ses frais était de 2352€, en décembre 2011 elle se montait à 4500€ avec en outre des prélèvements nouveaux sur les familles comme les « droits » payés la première inscription.

- La taxation uniforme de tous les établissements a été organisée en parallèle de la PEC :

Une taxe nouvelle de 6% de l’ensemble des frais de scolarité a dû être mise en place pour financer des investissements et surtout les cotisations patronales de retraite des personnels qui, jusque là, étaient prises en charge par l’Etat : le financement couteux de la PEC a donc eu l’effet pervers de déstabiliser les équilibres de gestion de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui gère les établissements français à l’étranger. C’est 30 M€ par an qui sont ainsi prélevés sur tous les établissements du réseau par cette taxe douloureuse mise en place pour compenser les effets pervers de la PEC.

- Des enseignements titulaires désormais très minoritaires :

Faute de financement public, il ne reste que 1 100 enseignants titulaires intégralement payés par l’Etat soit 10% des 11 000 enseignants des établissements de l’AEFE car la PEC empêche, de part son cout déstabilisateur, l’emploi de ces titulaires.

Quant aux 4 000 enseignants recrutés locaux ils sont intégralement payés par les familles.

- La charge de l’entretien des établissements, de leur agrandissement, repose sur les familles.

L’AEFE n’a pas les moyens de créer les établissements nécessaires à l’accueil des enfants français. Les « partenariats publics privés », proposés par l’UMP pour développer les lycées français à l’étranger n’ont jamais pu être mis en place à l’étranger et la Cour des comptes a démontré le coût exorbitant des réalisations effectuées en France. Ce sont donc les établissements et donc les familles qui remboursent les emprunts nécessaires aux opérations immobilières.

-Le « Best of » des contradictions et des approximations de Monsieur Sarkozy sur l’enseignement français à l’étranger, entre le discours et la réalité, un gouffre :

14 janvier 2008 – Riyad :

Discours à la communauté française : « Cette année, c’est la première année de gratuité dans les lycées français. Je n’ai pas cédé à la pression d’une certaine technostructure qui voulait me faire augmenter le nombre de boursiers …Je n’ai pas voulu de bourses, l’augmentation simplement des bourses, parce que je connais trop le système. On est toujours trop riche pour bénéficier de la bourse et trop pauvre pour payer soi-même le lycée. Chaque année nous rendrons gratuites les études dans une année de scolarité de plus… »

En réalité : L’aide au réseau scolaire a diminué et les frais de scolarité n’ont cessé d’augmenter. Le choix d’une aide à la scolarité réalisée par les bourses n’est pas celui de la « technostructure », c’est celui de l’équité

Sept 2008 – Damas

Inauguration du lycée de Damas en présence de Christophe de Margerie, Président de TOTAL .
« J’ajoute, d’ailleurs,que la conception que j’ai des entreprises – je le dis aux chefs d’entreprise qui sont ici – est que les entreprises gagnent des partsde marché, que les entreprises soient les plus compétitives mais ce n’est a bsolument pas aux entreprises de payer pour la scolarité des enfants des expatriés. Je ne vois d’ailleurs pas au nom de quoi on devrait leur imposer spontanément cette charge »
.
En réalité : les entreprises doivent assumer également leur part du financement pour la scolarisation des enfants de cadres expatriés des entreprises. C’est une question d’équité. La compétitivité de nos entreprises à l’étranger ne dépendpas du financement des lycées français à l’étranger.

Pékin mars 2011

« Je tiens beaucoup à ce que l’on continue à assurer le respect de mes engagements de campagne : c’est la gratuité des études pour les Français expatriés….
….désormais la Terminale, la 1ère et la 2nde sont gratuites. Je pense que ce n’est pas aux entreprises de payer ces frais-là ».

En réalité : On prive les établissements scolaires de ressources venues des entreprises alors que l’on prêche la rigueur et la nécessaire réduction de nos déficits publics. La « gratuité » annoncée n’en est absolument pas une.

16 janvier 2012 Madrid

« Des Français partout dans le monde, des établissements scolaires où vous pouvez inscrire vos enfants partout dans le monde. 130 pays. La France dispose d’un instrument de rayonnement exceptionnel. En dépit de la nécessaire réduction de nos déficits publics, nous avons augmenté l’effort de la nation en faveur de ce réseau et nousnous sommes engagés dans une hausse de l’aide à la scolarité qui a doublé en 5 ans….. »

En réalité : l’aide à la scolarité augmente, certes, mais dans le même temps les frais de scolarité explosent et les charges supplémentaires q ui pèsent sur les établissements représentent plus de 150 Millions d’euros en 5 ans.

« … pour atteindre 125 millions d’euros »

En réalité : 118M€ après régulation. Sarkozy ou l’approximation permanente…

« Comprenez-moi bien, on ne peut pas dire aux Français à l’étranger : « c’est bien ce que vous faites, vous participez à l’image de la France, à la puissance de la France. Mais débrouillez-vous pour vos enfants ». Cela n’a pas de sens.
Cette aide à la scolarité repose sur la mesure de prise en charge des frais de scolarité, que j’avais promise en 2007, qui a été mise en œuvre progressivement et bénéficie aujourd’hui à 8 000 élèves ».

En réalité : ces 8000 élèves bénéficiant de l’aide à la scolarité n’en ont pas besoin en priorité puisque non boursiers. Si cet effort avait été consenti pour le budget des bourses ce sont plus de 10 000 élèves que l’on aurait pu aider.

« Nous continuerons. Si vous saviez ce qu’il a fallu insister pour maintenir cette promesse et la mettre en œuvre. Là encore, je ne comprends pas certains réflexes de notre administration, ou je les comprends trop bien »

L’administration n’a fait que souligner l’impréparation de cette mesure et la difficulté à gérer un système générateur d’injustice et créateur d’inégalité entre les enfants Français. Ceux qui devraient prouver leur besoin d’aide et ceux qui se la verrait accorder sans condition. Toutes leurs mises en garde se sont révélées exactes.

« Quand on est en métropole et que ses enfants sont scolarisés, on trouve parfaitement normal, lorsqu’on inscrit ses enfants à l’école de la République, que les études soient gratuites. Et quand on est à l’étranger et qu’il existe un réseau public, en quoi la règle devrait-elle être différente ? »

Depuis quand le réseau d’enseignement français à l’étranger est-il public ? seuls 75 établissements peuvent être dit publics

« Par ailleurs, nous avons engagé malgré la crise, un travail très important de rénovation et de construction de bâtiments d’enseignements ».

N.Sarkozy semble ignorer le montage financier des opérations immobilières :

Chaque opération immobilière fait l’objet d’un plan de financement particulier. En règle générale, ces plansprévoient plusieurs sources de financement :
- Des sommes prélevées sur les fonds propres de l’Agence et des établissements concernés.
- Des financements extérieurs (dons),
- Des emprunts, intégralement remboursés par l’établissement bénéficiaire de l’investissement qui prend des dispositions pour pouvoir assurer cette nouvelle charge financière. (Contrôleur financier CA AEFE)

Emprunts qui seront remboursés par les familles :

Bruxelles (7M€) Dakar (17M€), Ankara (3,5M€ ) et Ho Chi Minh ville (3M€) Alger( 5,8M€),etc….