La loi de "modernisation sociale" qui comporte l'article relatif au non cumul des pensions des fonctionnaires détachés à l'étranger (article 20 -VI) a été publiée au journal officiel du 18 janvier 2002. 

La loi résulte des efforts du ministère des Affaires étrangères pour obtenir que le ministère des Finances cesse d'appliquer aux fonctionnaires détachés à l'étranger la règle du non-cumul de pension inscrite dans la loi de 1984 relative au statut de la fonction publique. En effet, dès 1995, le service des pensions avait commencé à appliquer cette règle en déduisant des pensions françaises le montant des pensions étrangères servies aux retraités français par les Etats où ils avaient exercé.

Voici les principales dispositions applicables : 

- les personnes déjà retraitées du régime français à la date d'application de la loi (1-01-2002) cumuleront leurs pensions françaises et étrangères..

- les personnes qui ont cumulé des cotisations avant cette date et restent en activité peuvent demander à se faire rembourser par l'Etat les cotisations versées au régime français de retraite pendant toute la période où elles ont cotisé à l'étranger. Toutefois, leur pension française sera calculée sur toute leur période d'activité sans tenir compte de ce remboursement. Elles bénéficieront de la retraite française maximale à laquelle elles peuvent prétendre et du remboursement de leurs cotisations.
En contre partie, le montant de la pension étrangère qu'elles recevront sera déduit de leur pension française.
Il leur est aussi offert la possibilité de ne pas demander le remboursement des cotisations versées au régime français pendant la période de double cotisation. Dans ce cas, " leur pension français ne fera l'objet d'aucun abattement ". C'est cette disposition qui résulte de l'amendement que j'ai déposé au Sénat et qui a été voté avec l'accord du gouvernement.

- à partir du 1er janvier 2002, les fonctionnaires français bénéficieront d'un détachement administratif sans obligation de cotisation au régime français. Il n'y aura donc plus de cumul des cotisations pendant leur période de service à l'étranger, et par voie de conséquence, plus de cumul de pension. Le calcul de leur pension française se fera sur la base du dernier échelon atteint. Mais les années cotisées à l'étranger n'entreront pas dans le calcul de leur pension française.
Le cas où le fonctionnaire estimerait qu'il est de son intérêt de continuer à cotiser au régime français et de supporter une double cotisation vu la faiblesse ou l'absence de droits acquis dans le régime étranger est pris en compte. La possibilité de cotiser au régime français pendant cette période de détachement est offerte.

Dans de telles conditions, cette loi me paraît être un compromis équitable pour les fonctionnaires détachés à l'étranger, y compris pour ceux dont la carrière est en cours dont nous craignions qu'ils ne soient financièrement pénalisés par rapport aux deux autres groupes.

Monique Cerisier ben Guiga
Sénatrice des Français établis hors de France