“Si la Caisse des Français à l’Etranger ( CFE) s’ouvre, grâce à des fonds publics, à 25000 ou 30000 adhérents supplémentaires, c’est grâce à la mobilisation tenace de la mouvance de gauche à l’étranger: FFE, ADFE, avec ses militants et délégués au CSFE et ses membres du Conseil d’administration de la CFE, c’est grâce aussi à la volonté du gouvernement de répondre à notre attente, qui relayait celle des Français privés d’assurance-maladie, surtout dans le Tiers-Monde”

            Monique Cerisier ben Guiga

            Sénatrice repésentant les Français établis hors de France

REFORME DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

 Elle a été votée le 10 mai au Sénat et sera applicable au 1er janvier 2002.

 En voici les principales mesures.

 Accès à la 3ème catégorie aidée

 Les Français résidant hors de France et de l’Union européenne dont les revenus sont inférieurs au demi plafond de la sécurité sociale (soit 7745F/mois) bénéficieront de la prise en charge par l’Etat du tiers de leur cotisation en troisième catégorie. Il restera par exemple à la charge d’un salarié environ 337F/mois. Les nouveaux adhérents ne subiront aucune pénalité de retard pendant deux ans (jusqu’au 31 décembre 2003). Tarifs spéciaux pour les jeunes: les moins de 30 ans bénéficieront d’une réduction de moins de 20% et ceux de moins de 35 ans de moins de 10% sur la cotisation de leur catégorie, mais cet avantage n’est pas cumulable avec l’aide à l’adhésion en troisième catégorie.

 Délais d’adhésion

Les français ont maintenant droit à un délai de deux ans ( au lieu d’un an) pour adhérer sans pénalité de retard à la CFE. Ce délai part du moment où ils ont cessé de bénéficier du régime obligatoire français ou européen dont ils relevaient. Ce délai part aussi du moment où leur adhésion à la CFE est devenue possible: majorité civile pour un jeune établi à l’étranger, naturalisation, perte de la qualité d’ayants droit (veuvage ou divorce par exemple). Pensionnés d’un régime français: ils bénéficieront d’une possibilité d’adhésion sans pénalité de retard dans les deux ans qui suivront. Cet avantage nouveau qui leur est consenti compense pour partie le fait que toutes les cotisations inférieures au plancher des pensionnés y seront portées progressivement sur une période de six ans.

 Lutte contre la fraude

Le texte de la loi donne aussi à la CFE les moyens de lutter contre les fraudes et les escroqueries à l’assurance qui pénalisent les adhérents honnêtes