Section de Bruxelles

Nous, socialistes, pensons qu'il faut mettre en œuvre les moyens de mieux maîtriser les effets de la mondialisation, en particulier sur des questions telles que : le creusement des inégalités, le frein à la poursuite d'un développement durable comme à la diversité culturelle.
Au sein de notre section, nous nous sommes assurés que ces propositions n'aient pas déjà été initiées, et qu'elles étaient applicables dans les faits.

1. Amender le rôle assigné à la Banque Centrale Européenne dans les Traités 

La conjoncture économique actuelle amène à se poser la question de savoir " si le pacte de stabilité n'aurait pas oublié la croissance " (cf. " Le Monde ", 8 octobre 2002), avec une part de responsabilité importante du rôle joué par la BCE dans son obstination à mener une politique monétaire restrictive.

Dans ce contexte nous proposons que :
La croissance et le niveau d'emploi deviennent des objectifs aussi importants que la stabilité des prix pour la BCE. 
Et précisément que l'article 105-1 des Traités soit libellé comme suit : « Les objectifs principaux du Système Européen de Banques Centrales (SEBC) sont de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice du maintien de la stabilité des prix, de tout mettre en œuvre pour soutenir un niveau de croissance suffisant afin de favoriser un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable… »

Ce que nous proposons ici va au-delà du seul « soutien de la BCE aux politiques économiques générales dans la Communauté » déjà inscrit dans les Traités (art 105-1 renvoyant à l'article 2).
Nous proposons un changement dans les objectifs principaux assignés au SEBC dans les Traités.
Un tel changement dans les objectifs de la BCE ne peut se faire sans réelle volonté politique, puisqu'il nécessiterait une modification des traités qui requiert l'unanimité.
Le PS avec ses partenaires du PSE doit se faire le porte-parole d'une telle proposition, essentielle pour la construction d'une Europe sociale.

2. Créer un parquet européen

Notre deuxième proposition s'inscrit dans les mesures prises pour créer un espace judiciaire européen.

1. Un constat
   Face aux formes graves de criminalité transnationale, comme le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent ou la traite des humains, une politique pénale purement nationale et non coordonnée est insuffisante.
   Pour prendre l'exemple donné dans une déclaration du conseil Justice et Affaires Intérieures en décembre 2001, « les criminels peuvent concevoir un crime dans un pays, l'exécuter dans un autre, vendre les produits volés dans plusieurs pays et s'établir dans un autre pays afin de profiter de leur butin ».
    

2. Ce qui existe
   Un office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a été créé en 1999. Il a pour mission de protéger les intérêts financiers de la Communauté au moyen d'enquêtes internes et externes. Pour qu'une sanction pénale soit prononcée contre les fraudeurs, l'OLAF dépend de la bonne volonté des autorités nationales, ce qui, à la lecture des rapports annuels de l'OLAF, est loin d'être toujours le cas.
    
   Une structure de pure coopération judiciaire a été également créée en décembre 2001 : « Eurojust ». Son objectif est de fournir conseil et assistance juridiques aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges des différents États membres, pour les dossiers transfrontaliers.
    
   Un mandat d'arrêt européen a été créé le 13 juin 2002. Il vise à supprimer le mécanisme traditionnel de l'extradition au profit d'une procédure exclusivement judiciaire. L'instrument doit être transposé en droit interne avant le 31 décembre 2003.
    
   Il existe aussi un système de reconnaissance mutuelle des décisions: les décisions d'un État membre doivent être considérées comme des décisions nationales suivant le principe d'assimilation, notamment en matière répression des faux-monnayeurs et de blanchiment d'argent.
    

3. Les propositions officielles actuelles
   En décembre 2001, la Commission a publié un livre vert sur la création d'un procureur européen pour assurer la protection pénale des intérêts financiers communautaires. L'objectif est que la fraude au détriment du budget communautaire soit poursuivie de façon cohérente et efficace dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce procureur pourrait mener des enquêtes et diriger des poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers communautaires. Il y aurait des procureurs européens délégués. Ils pourront requérir lors des procès. Ils agiraient sous le contrôle des juges nationaux.
    
   Des projets d'instruments de rapprochement des législations pénales ont fait l'objet d'un accord politique au niveau du Conseil et sont actuellement négociés en matière de terrorisme, de lutte contre l'immigration clandestine et de lutte contre la traite des êtres humains.
    
   Des discussions s'amorcent également s'agissant de la protection de l'environnement, la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et le trafic de stupéfiants.
    

4. Ce que nous proposons : la création d'un parquet européen
   Nous proposons un parquet européen auquel serait conféré des pouvoirs dans la ligne de ceux que propose la Commission dans son livre vert.
    
   Ce parquet européen devrait être compétent non seulement en matière de lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de la Communauté comme le propose la Commission, mais aussi pour combattre les cas de criminalité transfrontalière grave (terrorisme, trafic de drogue et d'êtres humains).
   Il faudrait unifier le droit pénal et surtout la procédure pénale pour ces crimes transnationaux. Les questions de droit pénal devraient relever du premier pilier avec la possibilité d'adopter des règlements et des directives (et non des « décisions cadres » et des conventions). Le droit dérivé serait adopté à la majorité qualifié suivant la procédure de codécision. La création d'un parquet européen nécessite une modification des traités.

3. Trois mesures en matière de régulation de la globalisation financière

Afin de mieux maîtriser les effets de la globalisation financière, nous suggérons trois types de propositions.

1. Mettre en place ou renforcer un « contrat européen de déontologie financière »
   Des règles existent déjà dans les domaines de la délinquance financière internationale (Tracfin), de la régulation fiscale (règle NRA « non resident alien » aux USA), qui obligent tous les établissements financiers du monde à signer un accord avec les autorités fiscales américaines, préparation de la Directive sur l'épargne dans l'Union... etc.
    
   Il faut aller plus loin.
   Étendons à d'autres domaines que la délinquance ou la fiscalité ce que les États exigent de leurs fournisseurs domestiques ou étrangers : droits de l'homme et de l'enfant, égalité des chances, respect de tous, respect de la parité, droit d'ingérence, droit à la formation.
    
   Il faut mettre en place ou renforcer un contrat européen de déontologie financière qui exclurait des marchés publics (même s'il s'agit de simple collaboration avec les États européens) toutes les entreprises qui n'en seraient pas signataires.
    

2. Imposer la présence de représentants de la puissance publique dans les conseils de surveillance des grands groupes de support et véhicule des mouvements de capitaux (Euroclear, SWIFT, SRO…)
   Une telle proposition est réalisable dans la mesure où ces groupes sont organisés sous la forme juridique de coopérative, ce qui donne le droit à des représentants des États de siéger aux conseils d'administration ou de surveillance.
    

3. Renforcer la lutte contre les paradis fiscaux sur tout le territoire européen
   En mettant en application toutes les conclusions issues du rapport Montebourg/Peillon.
   En amenant les paradis fiscaux notamment à adopter des mesures de contrôle et à abandonner le secret bancaire (la Suisse et le Luxembourg, par exemple, ne l'ont toujours pas abandonné).
   Exiger sur le territoire européen, que les États se conforment au « code de déontologie financière » dont il est question plus haut. 
   Donner une priorité à l'harmonisation de la fiscalité européenne de l'épargne.

4. Créer un forum de réflexion sur la maîtrise des effets de la mondialisation, pour alimenter un débat régulier entre le PS et certaines ONG et associations

Un certain nombre d'ONG et d'associations issues de la société civile (les syndicats par exemple) sont riches en propositions sur les moyens de mieux réguler les effets de la mondialisation.
Le Parti Socialiste ne peut pas se couper du débat animé par ces organisations qui mobilisent une partie grandissante de l'opinion publique française, mais également européenne.

Nous proposons un forum de réflexion et de débat permanent avec certaines de ces organisations, celles pour lesquelles des critères « d'éligibilité » auront été définis eu égard à leur légitimité, leur respect de l'État de droit, leur représentativité, leur positionnement politique… 
Avec la garantie pour ces organisations que la participation à un tel forum puisse se faire dans le respect de leur indépendance.

5. Aller plus avant dans la volonté de faire de la politique commerciale un vecteur d'amélioration du développement durable i.e des normes économiques, sociales et environnementales

Dans le cadre des accords bilatéraux au sein de l'OMC, nous proposons de continuer d'aller dans le sens de l'adoption obligatoire de normes d'encadrement du travail compatibles avec les prescriptions de l'OIT d'une part ; et compatibles avec les normes du développement durable, d'autre part.

6. Garantir l'obligation d'un minimum de services d'intérêt général dans l'intérêt de l'usager par son insertion dans le futur Traité constitutionnel de l'UE ; pour chaque secteur soumis à libéralisation des marchés, aux plans européen, national et régional.

Au préalable, nous proposons que soit reconnue la notion de biens publics mondiaux (l'eau, la santé, mais également l'éducation, la culture,…), au sens où, par exemple, la justice est considérée comme un bien public commun au plan national.
La reconnaissance de cette notion devrait être reprise dans le futur Traité constitutionnel de l'UE, mais aussi dans les discussions au sein de l'OMC. 
Cette notion de biens publics mondiaux serait associée à l'idée de missions d'intérêt général pour lesquelles un niveau minimum serait requis.
Service d'intérêt général qui serait déconnecté de celle de l'opérateur remplissant la mission.

7. Intégrer dans les accords d'assistance et les Traités liant la France et l'Union européenne à des pays tiers, des clauses associant l'assistance et les aides au respect des Droits de l'Homme (sur le modèle des clauses de conditionnalité pour les accords d'association et de coopération). Et s'assurer de leur bonne application dans les faits.