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Le Projet des Socialistes pour les Français à l'Étranger
Résumé des propositions

La Fédération des Français à l'Étranger du Parti Socialiste a adopté le vendredi 25 janvier 2002 son projet fédéral. Les propositions contenues dans le Projet sont les suivantes :

AGIR POUR LA JUSTICE SOCIALE.

  1. Réformer la législation communautaire de sécurité sociale :

  • réforme de la coordination communautaire des mécanismes nationaux de sécurité sociale et décloisonnement des régimes de retraites complémentaires ;

  • assouplissement des règles d'accès aux soins de santé transfrontaliers et accès aux soins garanti pour les frontaliers retraités dans les pays de paiement des pension ;

  • mise en place d'une protection sociale minimale dans l'Union Européenne.

  1. Poursuivre la démocratisation de l'accès aux soins hors Union Européenne :

  • ouverture de dispensaires consulaires et signature de conventions entre les Consulats et des partenaires médicaux ;

  • accès à la Couverture Maladie Universelle (CMU) des Français sans protection sociale immatriculés au Consulat depuis un minimum de 3 mois ;

  • représentation des adhérents et des syndicats au Conseil d'Administration de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE).

  1. Redéployer l'aide sociale consulaire :

  • augmentation des crédits d'action sociale à 150 millions de FF en 2005 ;

  • substitution de l'Allocation Locale d'Insertion Sociale (ALIS) aux allocations sociales consulaires à durée déterminée ;

  • création d'un Revenu Local de Substitution (RLS) pour les personnes démunies de plus de 50 ans ;

  • transformation des centres médico-sociaux de la coopération en centres médico-sociaux consulaires ;

  • renforcement de l'autonomie des Comités Consulaires pour la Protection et l'Action Sociale (CCPAS).

  1. Simplifier les démarches liées à la nationalité :

  • simplification des démarches de constitution des dossiers de nationalité ;

  • recrutement et formation des personnels consulaires spécialisés.

  1. Répondre aux difficultés des femmes françaises à l'étranger :

  • remise systématique du Guide des Femmes Françaises à l'Étranger lors de l'immatriculation et de son renouvellement ;

  • mise en place d'un numéro d'appel d'urgence dans chaque Consulat ;

  • possibilité de bénéficier d'un hébergement d'urgence ;

  • affectation dans chaque Consulat d'un agent formé au droit social et de la famille de l'État de résidence ;

  • préparation d'un annuaires des médecins et avocats francophones dans chaque Consulat ;

  • possibilité après réintégration de transmission de la nationalité française aux enfants ;

  • résolution rapide des conflits relatifs aux gardes d'enfants.

  1. Traiter les agents de l'État recrutés locaux avec dignité et responsabilité :

  • augmentation des crédits destinés à la rémunération et à la protection sociale des recrutés locaux ;

  • accès au droit d'option pour un contrat de droit public.

 
UN SOUTIEN PLUS CIBLÉ À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

  1. Adapter l'aide aux PME/PMI et aux entrepreneurs individuels :

  • concentration auprès de la Direction des Relations Économiques Extérieures (DREE) des aides à l'implantation et au développement de projets à l'étranger ;

  • prise en compte des PME/PMI et des entrepreneurs individuels dans la définition des critères d'accès aux aides et définition de critères subsidiaires (origine des capitaux et de la direction générale) pour les pays interdisant les investissements étrangers ;

  • recours aux garanties COFACE ;

  • octroi d'un « chèque-projet à l'étranger » garantissant la continuité de la protection sociale sur 18 mois.

  1. Développer la formation professionnelle par le partenariat local :

  • renforcement de l'autonomie des Comités Consulaires pour l'Emploi et la Formation Professionnelle ;

  • négociation d'accords de coopération entre la France et le pays d'accueil, avec validation des acquis professionnels.

  1. Faciliter l'accès à l'information fiscale :

  • consultation systématique et préalable des Délégués au Conseil Supérieur des Français de l'Étranger (CSFE) sur les projets de conventions fiscales ;

  • préparation et mise à disposition sans frais par les Consulats d'un résumé des obligations découlant des conventions fiscales en vigueur. 

 
RENOUVELER ET DÉMOCRATISER L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A l'ÉTRANGER.

  1. Développer l'enseignement de la culture française dans les établissements des pays de résidence :

  • généralisation des filières bilingues dès l'école primaire ;

  • négociation de partenariats avec les pays de l'Union Européenne et de l'OCDE (intensification des échanges d'enseignants ; adaptation des fonctions pédagogiques, des méthodes d'apprentissage des langues et des cursus ; reconnaissance des niveaux scolaires) ;

  • coopération renforcée avec le CNED.

  1. Donner une ambition et un second souffle à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE) :

  • passage de l'AEFE sous co-tutelle du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) et du Ministère de l'Education Nationale (MEN) ;

  • mise en place d'une carte scolaire mondiale ;

  • redéfinition des fonctions de gestion directe et d'évaluation d'établissements conventionnés ;

  • réduction immédiate de 55% à 15% des coûts de scolarité restant à la charge des parents d'élèves et réalisation de la gratuité à moyen terme ;

  • regroupement des enseignants fonctionnaires dans un statut unifié et adaptation des rémunérations à la diversité des pays et des fonctions ;

  • transfert au CSFE des compétences relatives aux bâtiments scolaires.

  1. Faciliter la scolarité des enfants vivant dans des régions isolées :

  • recours systématique au CNED ;

  • création d'établissements publics internationaux d'enseignement ;

  • intensification de l'aide apportée par les services culturels des Ambassades aux initiatives d'apprentissage de la langue (programme FLAM).

  1. Étendre l'accès au « contrat autonomie » aux étudiants français issus de l'étranger :

  • intégration des étudiants français issus de l'étranger dès la première expérimentation du « contrat autonomie »

 
DAVANTAGE DE SÉCURITÉ.

  1. Mettre en place de nouveaux outils :

  • assouplissement des conditions d'immatriculation consulaire et lancement d'une campagne nationale d'information 

  • définition de plans d'urgence spécifiques dans les grandes métropoles des pays développés, en concertation avec la communauté française locale ;

  • renforcement des réseaux et mécanismes de communication du MAE ;

  • intensification de la coopération entre les cellules de veille des Consulats des États membres de l'Union Européenne.

  1. Renforcer les moyens opérationnels :

  • formation des personnels diplomatiques et consulaires à la gestion de crise ;

  • développement de logiciels de simulation et de gestion de crise ;

  • mise à disposition d'aides exceptionnelles au relogement.

 
UNE PRÉSENCE EXTÉRIEURE GÉNÉREUSE ET NOVATRICE.

  1. Inscrire l'action culturelle dans la diversité des sociétés :

  • réorientation prioritaire des missions des instituts culturels vers la découverte de la France contemporaine ;

  • passage du réseau culturel sous responsabilité d'une agence autonome ;

  • mise en place d'un plan de redressement quinquennal de 500 millions de FF ;

  • rééquilibrage du réseau vers l'Amérique du Nord, l'Asie du Sud-Est et le Japon ; rationalisation de l'implantation en Europe et en Amérique Latine ;

  • transfert au CSFE de la compétence sur l'action culturelle de proximité et association des Délégués aux décisions des Conseils d'orientation culturelle et linguistique ;

  • développement d'une approche commune de l'action culturelle extérieure avec les États membres de l'Union Européenne.

  1. Asseoir l'action audiovisuelle extérieure sur le partenariat local :

  • couverture globale du monde par le partenariat avec les diffuseurs locaux ;

  • renforcement de l'autonomie de TV5.

  1. Définir une stratégie claire pour la politique de coopération :

  • critère d'exigence démocratique au centre du dispositif de coopération ;

  • renforcement de la coordination des administrations concernées par l'effort de coopération ;

  • redéfinition du rôle et la stratégie de l'Agence Française de Développement ;

  • intégration de la politique française dans la dimension européenne ;

  • annulation de la dette.

  1. Promouvoir la régulation économique et sociale à l'échelle internationale :

  • abaissement des protections commerciales subordonné à l'introduction de clauses sociales, sanitaires et environnementales contraignantes ;

  • création d'un Conseil de Sécurité économique ;

  • mise en place de la taxe Tobin ;

  • élaboration d'un droit du travail européen et création d'un salaire minimum européen ;

  • consolidation du rôle des services publics par une Directive européenne.

 
POUR UNE VASTE REFORME DE LA REPRÉSENTATION POLITIQUE DES FRANÇAIS A L'ÉTRANGER.

  1. Créer une collectivité publique des Français de l'étranger :

  • substitution d'une collectivité publique des Français à l'étranger au CSFE, dotée de pouvoirs de conseil sur tous les projets de loi et de décrets relatifs aux Français à l'étranger et de pouvoirs de décision sur l'action sociale, la formation professionnelle, les bâtiments scolaires et l'action culturelle de proximité ;

  • élection de tous les membres de la nouvelle collectivité au suffrage universel direct, tous les 5 ans et selon la règle de parité entre hommes et femmes.

  1. Élire des délégués consulaires :

  • élection de délégués consulaires dans chaque circonscription consulaire le même jour que les élections à la nouvelle collectivité publique ;

  • présence des délégués consulaires avec voix délibérative dans tous les comités consulaires.

  1. Élire des députés :

  • élection de 10 députés des Français de l'étranger, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans le cadre de 3 circonscriptions régionales (Europe, Afrique - Moyen-Orient, et Amérique - Asie - Océanie) dotées respectivement de 4, 3 et 3 sièges.

  1. Réformer les conditions d'élection des sénateurs :

  • réduction de 12 à 6 du nombre de sénateurs des Français de l'étranger ;

  • élargissement du collège électoral de 150 à 1 500 grands électeurs.

  1. Maintenir la possibilité de participer aux élections européennes :

  • affectation des suffrages des Français à l'étranger à la circonscription régionale de Nantes, dans l'hypothèse d'une régionalisation du scrutin.

  1. Améliorer la participation électorale :

  • suppression de la liste électorale CSFE et création d'une seule liste ;

  • inscription automatique sur la liste électorale unique lors de l'immatriculation consulaire, sauf volonté expresse de ne pas y figurer ;

  • élargissement du vote par correspondance à tous les scrutins, dans le cadre de critères stricts et vérifiables.

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