LA REPRESENTATION DES FRANçAIS A L’ETRANGER

I- EN FRANCE

1- Situation actuelle : un constat d’insuffisance de démocratie participative

D’immenses progrès ont été réalisés par la gauche pour le représentation des français à l’étranger :

·        Les délégués qui les représentent ne sont plus « désignés », choisis mais élus au suffrage universel direct

·        L’ADFE a permis aux français de gauche de se regrouper dans une association qui les conçoit et veut en faire des français à part entière.

Aujourd’hui, les français résidant à l’étranger sont donc représentés par 150 délégués élus siégeant au CSFE et par 12 sénateurs élus par le CSFE.

Le CSFE est d’une part peu représentatif : l’abstention est importante lors de ce scrutin, ce qui est imputable à la nature même du CSFE (une assemblée purement consultative) et d’autre part sans efficacité, sans rôle démocratique réel (ce ne sont pas ses vœux même unanimes qui induisent les évolutions mais les volontés politiques et le lobbying actif).

Les 12 sénateurs représentent l’ensemble des français à l’étranger et leur circonscription électorale est donc la planète ce qui ne facilite pas le nécessaire rapport citoyens/élus.

De ce fait, toutes les situations, tous les « dossiers » concernant les français à l’étranger sont traités en termes décisionnels par l’administration centrale sans contre-pouvoir. Le citoyen devient, dès lors, un administré écarté de la démocratie participative. Les français de l’étranger ne sont pourtant ni des mineurs, ni des sujets, ni des exclus de la Nation. Leur représentation politique actuelle reste très peu satisfaisante.

2            Modifications : pour des français (et des élus) à part entière

Les propositions de la section de Belgique lors de la « convention territoire » nous semblent devoir être reprises :

Ø      un conseil général des français à l’étranger

A l’image des communes, des départements et des régions, les français établis hors de France constitueraient une « collectivité locale » avec des compétences transférées par l’Etat qui seraient gérées par un nouveau CSFE devenu « conseil général des français à l’étranger » élu au suffrage universel direct. Le transfert des compétences en matière d’action sociale, de gestion des établissements scolaires, de politique culturelle e associative s’accompagnerait du transfert des ressources administratives et financières ainsi que de la création d’une ressource budgétaire propre qui pourrait être une taxe symbolique sur les actes consulaires ou encore le reversement d’une partie du produit de la taxe sur les opérations d’import export.

Ø      UN STATUT POUR L’ELU

Les conditions actuelles d’exercice du mandat de délégué au CSFE conduisent que le représentant « idéal » des français à l’étranger est un homme, fonctionnaire, retraité ou disponible et capable de financer les activités inhérentes à son statut !

Les représentants des français de l’hexagone (députés et sénateurs) ont droit à la reconnaissance financière et juridico-administrative de leur statut d’élu. Pourquoi n’en va-t-il pas de même pour les français de l’Etranger ?

  Ø      Des députés !

La situation actuelle est peu cohérente : les français à l’étranger qui participent à l’élection présidentielle, élisent les députés européen,s en participant à ces élections depuis leur lieu réel de résidence mais ils ne sont pas représentés en tant que tels à l’Assemblée Nationale.

Selon, le préambule de la constitution « la république assure l’égalité devant la loi devant tous les citoyens » et « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants… ».

De réels progrès ont été réalisés par les gouvernements de gauche, pour la représentation des français à l’étranger. Cependant, la Nation n’est véritablement représentée que par le député, les citoyens français résidant à l’étranger sont donc exclus non de droit mais de fait et ils ne participent à la vie de la Nation que par la minorité d’une assemblée élue au suffrage indirect.

L’argument habituel balayant toute éventualité d’une représentation des français de l’étranger à l’assemblée qui consiste à dire que ce serait donner des sièges à la droite est indigne de vrais démocrates, mais aussi, de courte vue car il ne prend pas en compte l’évolution patente des communautés de français à l’étranger.

Des circonscriptions (4 voir 5 maximum) peuvent être définies par référence au nombre d’immatriculés et aux critères objectifs de découpage électoral applicables aux circonscriptions de l’hexagone.

Les français de l’étranger représentés par leurs députés ne seraient plus exclus de l’Assemblée Nationale et leur participation électorale y gagnerait en cohérence.

II- Hors de France, sur le lieu de résidence

1- Situation actuelle : un constat d’insuffisance de démocratie participative

A l’aube du Vingt et unième siècle, les citoyens français de l’étranger sont maintenus dans une situation de non citoyenneté de fait.

En effet, les représentants de l’Etat : ambassadeurs et consuls sont « souverains » dans leurs décisions : commissions, comités, conseils d’école et d’établissement ne sont, au mieux que des instances consultatives, privées du droit élémentaire à l’information dans lesquels ambassadeurs et consuls peuvent décider, casser une décision sans avoir à fournir de justifications.

Aucune assemblée représentative des citoyens qu’ils administrent ne participe aux prises de décision. C’est dire que l’image de la France aux valeurs républicaines est peu perceptible pour les français à l’étranger et par les ressortissants des pays où ils résident qui sont souvent surpris par le décalage entre les valeurs prônées et l’effective réalité : le français n’est pas citoyen, il n’est qu’administré .

A l’étranger, pourtant la dépense de fonds publics est importante, et les services à la communauté française, eux-mêmes, ne sont soumis qu’au contrôle des délégués limité par le caractère partiel de l’information qu’ils reçoivent (s’ils sont pugnaces) et par leur rôle consultatif.

Par ailleurs, la citoyenneté c’est aussi le droit à l’expression , à la libre association et le droit de réunion. Les établissements scolaires autorisent généralement la tenue de réunions associatives si et seulement si la nature des associations conviennent, si ses représentants ont pris soin de na pas déplaire au chef d’établissement, au consul, à l’ambassadeur. 

2            modification : pour des français (et des élus) à part entière

- « Conseil consulaire » et délégués consulaires.

Les propositions de la section de Belgique las de la convention territoires seraient à même d’assurer la représentation des français à l’étranger sur lieu de résidence : des délégués consulaires élus pour un mandat de 6 ans élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, (un minimum de 6 délégués + 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 personnes immatriculées, dans la limite d’un plafond de 8 délégués) constituerait un « conseil consulaire » élu ayant de droit accès à l’information et acteur dans la prise de décision.

- droit d’association et de réunion reconnu

La république doit faire obligation à ses représentants de garantir, dans les faits, le droit d’association et de réunion en établissant par exemple un calendrier d’occupation des locaux scolaires, consulaires etc. qui permettent la tenue de séances de travail et de réunion et ce avec toutes les associations au sein desquelles se regroupent les français de l’étranger.

Fait à rabat, le 16 Mai 2001

SECTION DE RABAT