7 juin 2001
1) Contribution au débat national, organisation des pouvoirs publics en France
Les adhérents de la FFE expriment le souhait que l’effort de décentralisation des pouvoirs publics initié par la Gauche, soit repris et qu’en particulier une révision des différents échelons administratifs soit entreprise en vue de la simplification et de clarification de la vie citoyenne. Celles-ci devraient se traduire par un renforcement de l’intercommunalité et du regroupement de communes ainsi que par une refonte de la fiscalité locale.
Un tel effort, nécessairement long, doit permettre à la France d’adapter son organisation politique et administrative que lui imposent les transferts de souveraineté vers le niveau européen et communautaire.
2) Cumul des mandats
La FFE souhaite s’inscrire dans l’effort de transparence relatif à la vie publique en demandant la limitation des mandats électifs exécutifs (maire, Président du Conseil Général et Régional, Président de la République) à deux mandats successifs dans le temps. Cette mesure permettrait grâce à un renouvellement plus rapide d’encourager de nouveaux talents et d’aller vers la parité.
3) Participation des étrangers à la vie publique locale
Cette Convention doit être l’occasion pour les adhérents de la FFE de s’engager pour que le droit de vote aux élections locales devienne une réalité pour les ressortissants non communautaires en France et en Europe (où certains pays le pratique déjà). Parce que nous vivons nous-mêmes la situation d’immigré (même si nos conditions de vie sont, en général, bien meilleures), nous devons être parmi les premiers à soutenir cette avancée démocratique. Il existe certes des obstacles constitutionnels (mais qui ne doivent pas pourtant nous faire taire), mais l’opinion publique française, elle, semble avoir évolué favorablement et le danger d’une « exploitation » par le Front National s’éloigne avec la perte d’influence celui-ci. Il est nécessaire de fixer les conditions d’une telle participation. Poser la question en France serait en même temps la poser au niveau européen et permettrait de faire des progrès à la mise sur pied d’une politique commune vis-à-vis de l’immigration n. La FFE s’honorerait d’être à l’avant poste sur ce combat.
4) Réforme du CSFE et de l’élection des Sénateurs
La plupart des sections ont souligné la nécessité de donner des compétences propres au CSFE, d’en améliorer les moyens financiers et administratifs et de revoir la carte électorale. Plusieurs sections ont demandé la réforme du mode d’élection des Sénateurs représentants les Français à l’Etranger, et, pour certaines, l’élection de députés.
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1) Organisation formelle de la participation à la convention nationale
Au moment où la FFE déploie une énergie importante pour améliorer son propre fonctionnement démocratique à l’occasion des congrès, nous déplorons de ne pas avoir accès au texte guide que le bureau national a probablement préparé, ceci pour donner une meilleure chance à l’insertion de nos remarques. En particulier, nous aurions aimé pouvoir réfléchir au plus près de la notion de « territoire », qui nous semble cruciale pour notre représentation démocratique.
2) démocratie et français de l’étranger
· état des lieux :
- représentativité du CSFE, élu par une trop faible part du corps électoral, découpage …
- son efficacité démocratique, * vœeux sans effets (ce ne sont pas leurs vœux qui ont induit les améliorations récentes, mais les volontés politiques et le lobbying actif de quelques-uns, en particulier nos sénateurs), * « production » de sénateurs : inflechissement non décisif du sénat à gauche
- d’où l’effet sur la mobilisation et la participation électorale
- statut de l’élu CSFE: aujourd’hui, seul peut assumer les charges électorales
a) emploi : soit un fonctionnaire pouvant bénéficier de détachement, soit un entrepreneur déjà bien assis, un retraité …
b) disponibilité : si c’est une femme, elle doit financer ses tâches ménagères et éducatives non accomplies (femme chef de famille ou couple « traditionnel »)
c) finances : les indemnités actuelles couvrent juste les frais de notre élu, qui s’oppose à une augmentation de ces indemnités ( au vu en particulier du travail réel limité effectué par ses collègues de droite);
Cependant il doit être possible d’inclure pour les indemnités des paramètres permettant un plus large recrutement des candidats et particulièrement des femmes:
- la prise en compte des charges familiales (nombre d’enfants en bas age),
- le prorata des élus par partis ( un seul élu adfe, donc une indemnité, contre 3 ufe pour couvrir le même territoire, assister à toutes les commissions des différents consulats, et faire un travail d’animation militante) ,
- le statut professionnel ( un employé du privé ou sous contrat local serait amené à prendre des congés sans soldes, situation inenvisageable pour la plupart de nos militants)
- décharge systématique pour les fonctionnaires, comparable à une décharge syndicale
· Oser au moins débattre la question de notre représentation au parlement :
Rappel de la constitution :
"Préambule : Article premier : La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
[….] Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. »
Rappel de la Convention de 96 sur les acteurs de la démocratie :
sur le citoyen électeur : « c'est aussi le pays (la France) de trop nombreux scrutins indirects : élections des sénateurs, désignation des exécutifs des agglomérations, des départements et des régions. Ce sont autant de tamis qui atténuent ou détournent la volonté populaire ; c'est enfin le pays de la rééligibilité -sans aucune limite dans le temps- des mêmes hommes aux même fonctions» ( voir aussi les propositions de réforme de cette même convention)
Les progrès du concept de citoyenneté en France sont liés à l’importance plus grande donnée au droit du sol, au vivre ensemble dans un territoire, ( convention nation-europe) qui répond à des préoccupations d’intégration qui sont aussi les nôtres. Ils ont malheureusement pour effet inconscient, en minimisant la citoyenneté (et la culture) transmise, d’exclure nos communautés expatriées de la conscience que la nation a d’elle-même. Si un progrès se fait jour dans la prise en compte de nos problèmes sociaux, il est important de ne pas apparaître, et ce n’est pas la réalité, comme un seul réservoir de cas sociaux, mais bien comme une richesse nationale. Notre présence politique est cependant loin d’être satisfaisante, ni conforme à l’évolution de nos communautés.
D’immenses progrès ont été réalisés par la gauche pour la représentation de nos concitoyens expatriés. Cependant, la Nation n’est véritablement représentée que par le député qui agit et parle au nom de l'intérêt général et non pas au nom d'un groupe d'intérêt ou d'une région. Exclus, non de droit mais de fait, malgré les aménagements réalisés, de l’éligibilité comme trop souvent de la simple participation électorale, nos concitoyens de l’étranger ne participent à la vie de la nation que par la minorité d’une assemblée dont l’objet même est d’être frileuse. Ils ne sont représentés que comme « territoire » à problèmes spécifiques, et sont des mineurs sur le plan politique.
Un tel chantier impliquerait évidemment une modification de la Constitution, c’est l’honneur de ce gouvernement d’avoir assez montré qu’il se donnait les moyens de mettre en place ses réformes. L’argument politicien habituel, qui balaie d’un revers de main toute éventualité d’une représentation à l’assemblée de nos communautés, consiste à croire que ce serait donner des sièges à la droite. Outre qu’une telle attitude est indigne de vrais démocrates, elle est aussi de courte vue car nos communautés évoluent : la mondialisation n’est pas que mobilité de capitaux, elle aussi migration d’expertise. Ces nouveaux nomades sont plus proches d’une sensibilité sociale-démocrate, telle que, nollens-vollens, on la voit s’imposer en Europe, que de la droite classique. Par ailleurs, dans nombre d’anciennes colonies ou protectorats, les doubles nationaux en puissance (« ayant droit » à la nationalité française ) vont très significativement ( certains chercheurs évoquent le chiffre d’un million au seul Maghreb) modifier le profil social de nos communautés. Pour des raisons historiques ces électeurs potentiels sont de sensibilité de gauche.
On peut entendre que ce débat ne soit pas stratégiquement opportun au plan national, il ne saurait pourtant être évité à la FFE, encore moins être autocensuré.
· Exercice de la citoyenneté et territoire
La convention de 96 insiste sur la participation du citoyen usager au débat public local, à l’évaluation du service public, et sur la préparation à l’exercice de ses responsabilités.
A l’étranger, la dépense très importante des fonds publics, même lorsqu’il s’agit de services à la communauté française (école, état civil, formation professionnelle, fonds d’aide sociale) n’est soumise qu’au contrôle limité des comités consulaires et des délégués, limité par l’information partielle qu’ils reçoivent et par leur nature consultative. L’accès à l’information, même pour les parlementaires, est souvent globale et exclut un contrôle réel.
Le budget de l’AEFE, par exemple, ne nous éclaire que très peu sur le budget réel de chaque établissement, ce n’est par des fuites inexploitables que l’on apprend l’importance ahurissante de telle caisse noire, la gestion de ces établissements est de fait totalement opaque, parfois même pour l’administration centrale.
Nous avons tous eu à connaître par ailleurs des actions de corruption (vente de visas, accès dans nos établissements scolaires). Par exemple, l’affaire récente de Rabat, ( accès à l’école pour 50 000 fcs/enfant pour des dizaines d’enfants) qui a eu des échos dans la presse française et marocaine après avoir été courageusement traitée par l’Ambassade, n’a pu aboutir à une démarche judiciaire mais seulement administrative (fautes professionnelles) et faute d’enquête juridique certains acteurs connus n’ont pu être confondus.
Un comité consulaire élu ne serait intéressant que s’il avait plus de pouvoir ou d’accès à l’information qu’un élu CSFE. Quand, par exemple, l’AEFE s’assied sur les décisions du comité des bourses pour n’en faire qu’à sa guise, ne risque-t-il d’y avoir « usure » d’une démocratie sous tutelle ?
L’exercice de la citoyenneté passe par la libre association et le droit de réunion. Sur un territoire étranger, cet exercice est souvent limité par le droit local voire la situation politique et sécuritaire. Les établissements scolaires et consulaires hébergent souvent de telles réunions. Si et seulement si la nature des associations leur conviennent. Dans un contexte où même les élus doivent batailler pour obtenir un local permanent, la République doit héberger de droit les réunions des associations qui le nécessitent : il en va de la défense de la laïcité, en lui donnant les moyens de s’exprimer.
L’éducation à la citoyenneté est essentielle, elle passe d’abord par l’école, par l’instruction civique. La FFE et l’ADFE en font un objectif prioritaire. L’école française ne sera malheureusement jamais accessible à tous ( petites communautés, choix culturels des familles, interdiction légale pour les doubles nationaux, en Algérie ou en Arabie Saoudite par exemple…). Une autre voie habituelle de cet apprentissage est celle de l’éducation populaire. Des expériences ponctuelles sont menées : FOL au Maroc, Bafa proposés aux jeunes en Algérie, d’autres ailleurs sans doute. Ces actions sont le fait d’initiatives locales heureuses et portent leurs fruits. Il conviendrait d’envisager d’étendre largement cette proposition d’activité. Elle est particulièrement pertinente, et économique, au regard de l’évolution du profil de nos communautés telle qu’évoquée plus haut. Elle devrait être mise en place par un comité consulaire en tant qu’enjeux spécifique démocratique et non « affaires sociales ». Ce même comité devrait pouvoir également intervenir sur l’organisation des « heures citoyennes » qui sont le seul contact obligé des jeunes expatriés avec leur pays.
3) Visibilité des français de l'étranger dans le débat politique en France, en particulier aux législatives et aux élections locales :
Il est bien sur recommandable d’inonder nos candidats ou élus locaux de courriers nous rappelant à leur bon souvenir, mais nous ne le faisons jamais. La Fédération ne pourrait-elle systématiquement proposer des lettres types que nous ferions adresser massivement au moment des élections ?
4) conclusion : proposition de guide pour les débats en section pour la convention nationale
· Amélioration de l’accessibilité à la candidature au CSFE:
· Représentation à l’assemblée législative
· Contrôle citoyen sur le « territoire »
· Accès réel à la citoyenneté : liberté de réunion, éducation
Nous souhaitons que ce texte, malgré ses maladresses et simple résumé d’une réunion de section, et de débats maintes fois repris, soit diffusé dans les sections.
Décembre 1999
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1. augmenter la participation des Français de l´étranger aux élections nationales françaises :
- autoriser le vote par correspondance, comme cela se fait dans de nombreux pays européens;
- ouvrir davantage de bureaux de vote, plus proches des communautés françaises, en particulier dans des pays où elles sont dispersées ou lorsque les circonscriptions consulaires sont très étendues. Il ne manque pas de locaux de la République (écoles et Instituts français);
- instaurer l´inscription automatique sur les listes électorales lors de l´enregistrement consulaire (sauf déclaration expresse de refus). On peut penser qu´un bonne partie des Français jusque là peu informés et donc peu motivés pour aller voter se sentiraient concernés en recevant le matériel électoral. La participation augmenterait, et ainsi le corps électoral pourrait doubler et passer de 300 000 à 600 000 personnes, ce qui par ailleurs renforcerait le poids de la FFE dans le parti et vis-à-vis du gouvernement, et donc sa force de persuasion pour défendre les revendications des Français à l´étranger.
2. améliorer la représentativité des sénateurs :
Actuellement, les 12 sénateurs des Français à l´étranger sont élus par les 150 membres du CSFE, ce qui est un ratio beaucoup trop élevé par rapport au mode d´élection des sénateurs en France. Il faudrait donc augmenter le collège électoral des grands électeurs Français de l´étranger. Plusieurs possiblités :
- Celle qui a été présentée par le sénateur PS Marc Dolez, rapporteur d´une proposition de loi modifiant le mode d´élection des sénateurs : au CSFE s´ajouterait un collège de 850 grands électeurs, c´est-à-dire 1 délégué pour 300 Français (donc en proportion égale à ce qu´il serait en France selon la proposition de loi). L´ennui est que l´amendement de Dolez prévoit que ces grands électeurs seraient…nommés par les 150 membres du CSFE , ce que la section juge innaceptable.
- Autre possiblité : pourquoi les Français de l´étranger ne seraient-ils pas représentés par des députés ? Mais d´une part les sénateurs ont l´initiative et le vote de la loi, tout comme les députés; d´autre part la loi prévoit un député par circonscription, soit 100 000 habitants, ce qui ferait 3 députés pour les Français de l´étranger, ce qui n´est possible que dans le cadre, abandonné, d´un scrutin à la proportionnelle - et que le scrutin majoritaire institue un lien entre un député et une circonscription.
Après débat, la section privilégie la solution suivante :
L´élection des sénateurs serait régionalisée. Il y aurait 4 circonscriptions régionales de 3 sénateurs chacune (Amérique, Afrique, Europe, Asie + Océanie). Les sénateurs auraient donc une compétence régionale. Il seraient élus par un collège formé des 150 délégués au CSFE + des "délégués consulaires", élus au suffrage universel direct dans chaque circonscription consulaire.
Mais quelle participation à leur élection peut-on espérer, s´ils n´ont que la fonction d´élire 3 sénateurs tous les 9 ans ?
La solution serait de leur donner une autre fonction : ils constitueraient des "commissions consulaires" chargées de gérer, localement, les fonds octroyés par l´Etat français et dont les consuls décident de l´emploi.
Cette idée intéressante dans son principe ne résiste cependant pas à l´examen . D´une part cela implique un transfert de compétences que les consuls n´accepteraient jamais; d´autre part, la gestion est un pouvoir exécutif qui revient à l´Etat : comment ces commissions pourraient-elles gérer des enveloppes budgétaires qui leur sont imposées, comment pourraient-elles décider de dépenses alors qu´elles ne peuvent lever des impôts pour les financer ?
3. améliorer le fonctionnement du CSFE :
Il n´a aucun moyen propre, donc pas d´administration, et les délégués doivent fonctionner sans secrétariat, sans décharge de temps,sans possibilité de faire effectuer des études.
Il est souhaitable que le CSFE soit doté de moyens financiers. Mais de quelle source ? un impôt ? levé sur qui ? comment ? Pas de réponse satisfaisante.
19 janvier 2000
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Mettre en œuvre la citoyenneté, mettre l’individu au centre de la société, c’est mettre en place, au niveau institutionnel, une relation tripolaire équilibrée entre l’Etat, les collectivités locales, la société civile.
A l’Etat, selon le principe de subsidiarité, de garantir les grands équilibres économiques et financiers, d’assurer la justice sociale et la solidarité par son rôle de redistribution de la richesse nationale, de favoriser le plein emploi, la protection de l’environnement, de prendre en charge les grands services publics (justice, sécurité, enseignement, transports, ...), de veiller à la construction d’une Europe sociale.
Aux collectivités territoriales de mettre en œuvre la démocratie locale, d’assurer les services publics de proximité, le développement durable de leur territoire, d’être le cadre de la préservation des identités socioculturelles et des traditions régionales, de la promotion des produits du terroire.
A la société civile et ses associations représentatives de jouer son rôle de contre-pouvoir, d’initiative et d’aiguillon en matière de développement local, de structuration du tissu social, de participation citoyenne.
Ces trois pôles doivent être en relation d’interdépendance et de complémentarité : l’Etat, garant de l’intérêt général et de la cohésion sociale, favorise par des cadres juridiques adaptés, l’émergence de la société civile et le renforcement de la décentralisation. Les collectivités territoriales doivent impliquer la société civile (associations de quartier notamment), dans leur stratégie de développement économique et social. Les associations, en appui aux collectivités territoriales et à la politique de l’Etat, doivent mobiliser la population, développer l’esprit citoyen des jeunes, être une force de proposition au plan local.
Renforcer la décentralisation pour améliorer encore la démocratie locale et le développement équilibré des territoires.
- Il faut développer encore l’intercommunalité pour enfin parvenir à des territoires homogènes et cohérents économiquement, correspondant à des bassins de vie ou d’emplois, des « pays », ayant les moyens de mettre en œuvre une véritable politique d’aménagement et d’équipement. Les régions reposent actuellement sur un découpage trop administratif et sont trop exiguës aujourd’hui pour certaines pour mener à bien des politiques de développement d’infrastructures.
- Cela passe par une réforme de la fiscalité locale dans le sens d’une plus grande justice sociale et d’une plus grande efficacité économique ; par la prise en compte notamment des nouvelles bases fiscales (qui commencent d’ailleurs maintenant à bien vieillir !) et qu’aucun gouvernement n’a eu le courage d’appliquer jusqu'à présent.
- Il est nécessaire, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, de renforcer les moyens d’exercice, par les représentants de l’Etat (préfets, sous préfets, chambres régionales des comptes), des contrôles contrôle de la légalité des actes administratifs de ces collectivités, contrôle de la gestion), afin d’éviter la corruption, les gaspillages de crédits et la création de notabilités locales s’éloignant de l’intérêt général.
- La limitation stricte du cumul des mandats doit s’appliquer, les exécutifs locaux, à partir d’un certain seuil (3 500 habitants par exemple), ne devraient être en charge que d’un seul mandat.
Renforcer la décentralisation pour lutter contre la mondialisation, pour s’insérer dans l’Europe et participer au développement des pays pauvres.
Les collectivités locales constituent l’échelon indispensable et pertinent pour continuer à faire vivre nos traditions et servir d’ancrage à notre besoin d’identité culturelle. Cet ancrage local est le meilleur moyen de construire une citoyenneté européenne équilibrée et antibureaucratique.Cette double appartenance doit nous permettre de faire front, sur les plans social et économique, à la mondialisation facteur de déséquilibres, de pauvreté accrue, de perte d’identité.
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les collectivités locales ont un rôle important à jouer en matière de développement des pays du Sud, au travers de la coopération décentralisée. La coopération entre villes ou régions françaises et villes et régions des pays en développement, est une coopération de proximité où des projets concrets et adaptés peuvent contribuer utilement au développement des pays pauvres, dans l’esprit de la notion de « codéveloppement » mise en avant par Sami Naïr pour limiter les causes de l’émigration vers les pays riches. Actuellement, la coopération décentralisée reste essentiellement cantonnée dans trois pays pour ce qui concerne l’Afrique (Sénégal, Mali, Burkina Faso) ; il serait souhaitable que les collectivités locales françaises soient davantage encouragées à intervenir dans ce sens.
31 janvier 2000
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La section propose les pistes de réflexion et idées suivantes
A) Francais de l'Etranger
- élection du président du CSFE par les délégués, choisi(e) parmi les délégués ou les sénateurs représentants les francais à l'étranger
- prenant note du manque de proximité quasiment insurmontable entre les électeurs et les sénateurs, la section propose que l'élection des sénateurs se fasse au suffrage universel, sur un scrutin de liste. Cela renforcerait l'intérêt des Francais à l'Etranger, permettrait aux partis de jouer un role régulateur important, et réduirait certains aspects négatifs du système actuel [nombre réduit de grands électeurs donc possibilité de "controle" de votes]
- faire voter les francais de l'ouest du monde [continent Américain] la veille du scrutin en France afin de leur permettre de participer sans connaitre l'essentiel des résultats.
- Francais d'Europe: limiter le droit de vote aux municipales à une seule commune, soit dans leur pays de résidence, soit en France afin d'encourager l'intégration et de respecter le principe 'une personne, une voix'.
B) National
- un débat sur le role respectif des départements et des régions semble nécessaire
- en liaison avec cette réflexion, nous suggérons que soit abordé le problème des échelons trop nombreux dans la gestion du Territoire, en particulier considérant la création encouragée des communautés de communes [qui nous semble une bonne politique]
- manque de démocratie directe dans les communautés de communes et autres instances intercommunales dont le président [ou responsible politique] n'est pas directement élu.
- limitation à 2 mandats consécutifs pour les postes d'exécutif [mairie, départment, région, présidence de la république] comme cela se pratique aux Etats-Unis
- instauration d'une limite d'âge pour le législatif (75 ans au maximum, 70 préférable)
- vote des immigrés aux élections locales
15 décembre 1999
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1- Dans le cadre d'une évolution constitutionnelle, il serait juste que les Français résidant hors de France puissent élire au suffrage universel direct des députés en fonction du poids démographique qu'ils représentent.
Les circonscriptions électorales seraient définies de manière équilibrée, par regroupement des pays, au prorata du nombre de Français qui y résident.
2- En corrélation avec le 1er point, le nombre des sénateurs pourrait alors être réduit, à un chiffre à déterminer, correspondant au collège électoral que sont les 150 membres du CSFE. Ce nombre revu à la baisse, prendrait en compte le principe d'une élection globale pour la durée du mandat des sénateurs (5 ou 6 ans en fonction de la modification constitutionnelle), dans le cadre de grandes circonscriptions électorales. Ainsi, chaque sénateur aurait en charge un "territoire" délimité et non plus le monde entier.
3- Dans l'hypothèse où le gouvernement ne prendrait pas en considération le choix de la proposition d'élection de députés pour les Français de l'étranger, il conviendrait de revoir les circonscriptions des délégués au CSFE et d'en étendre le nombre, ce qui permettrait d'élargir le collège électoral des sénateurs.
L'élection au CSFE devrait avoir lieu par renouvellement intégral, à la proportionnelle. En laissant, le nombre de sénateurs à 12, il serait possible d'appliquer la 2ème partie du point précédent.
8 mars 2000
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Contribution de la section de l'Equateur
La notion de Territoires est fort complexe. Elle renvoie à une surface au sol, à une population y résidant, donc à une culture et à une identité. Chacun de ces éléments étant indispensable et interdépendant, nous avons choisi de scinder cette contribution en deux parties : nos réflexions et propositions concernant la France métropolitaine et celles qui concernent les Français de l’étranger. Elles auraient été autrement plus nombreuses si nous avions voulu élargir notre réflexion aux spécificités des DOM ou des TOM.
L’idée qui sous-tend nos deux parties est une meilleure efficacité des structures, un égal accès aux services publics, une plus grande justice dans les moyens donnés aux différentes composantes de notre territoire national essentiellement par une redéfinition de celles-ci.
1. La France métropolitaine
La France métropolitaine connaît une structure administrative ancienne et désuète : les différentes structures administratives et décisionnelles ont été définies au 19ème siècle (commune, département). La dynamique actuellement observée tend vers la concentration des moyens. De nouvelles structures intermédiaires naissent des associations de communes (communautés de communes ou d'agglomérations), orientées vers la gestion collective de services publics. Au départ, l'intention de préserver les écoles, aujourd'hui, la mise en commun des forces pour se doter d'équipement qui seront propres à préserver le milieu rural donc toutes ces identités dont la France est riche. Dans un premier temps, l'encouragement qu'apportera l'Etat à travers ses dotations de fonctionnement sera primordial pour inciter à la création de ces différentes "communautés", ensuite il contribuera à un équilibrage des moyens entre celles-ci.
Les délégations, que feront ou pourront faire les communes, concerneront l'obligation de services publics ainsi que des projets de développements économiques concertés. Le maintien de l'échelon "commune" est nécessaire pour la définition des circonscriptions électorales. Les électeurs de chacune d'elles désignant au suffrage universel direct leurs représentants délégués à la "communauté".
L'entité la plus anachronique est le Département. À l'heure des concentrations que nous avons évoquées, le Département devient un échelon intermédiaire inutile entre des communes regroupées et une Région dotée de moyens plus étendus. Les attributions actuelles du département (équipement, éducation, prise en charge des personnes âgée, assistance sociale, protection de l'enfance…) pourraient aisément être réparties sur la Région et les Communautés.
Ces réflexions, en termes de transfert de compétences, concernent essentiellement la France rurale. La France urbaine présente des caractéristiques administratives similaires avec des besoins fort différents. Si pour la France rurale, c'est la conservation de l'identité culturelle qui prime, pour la France urbaine il s'agit de s'attacher à une identité culturelle. En d'autres mots, il faut repenser la ville :
- relocaliser l'activité industrielle vers les centres humains pour resensibiliser la population à son milieu de vie. Pourquoi s'inquiéter de la pollution des grandes industries si celles-ci sont à l'extérieur des villes ?
- faire revenir la population vers les centres ville, en privilégiant une politique non spéculative du bâti ;
- ses services publics, essentiellement les transports pour désenclaver le centre ville ;
- porter un coup de frein à l'expansion des zones commerciales périphériques aux villes.
Si pour les Communes rurales, il y avait perte de compétences, pour les communes satellites des centres régionaux, il s'agirait de prendre acte de leur développement lié à leur grande sœur voisine. La communauté urbaine pourrait être un échelon de développement plus harmonieux que le morcellement communal.
Une réforme de l'imposition locale s'impose. Elle devra tenir compte des besoins de ces nouvelles structures, mais aussi de la disparition de certaines d'entre elles et également d'une péréquation entre entités richement et moins bien dotées. Ces dotations devront être financières et de compétence pour les Communautés les plus isolées.
2. Les Français établis à l’étranger
Les structures administratives françaises à l'étranger sont défaillantes. Avant la réalisation de l'espoir d'une représentation extérieure européenne, une démocratisation des instances régissant la vie des Français à l'étranger nous semble nécessaire. L'aspect purement consultatif des associations de Français de l'étranger (ADFE – UFE) dans les instances consulaires devra être revu, les conseillers siégeant ayant voie décisionnelle. Ces représentants, désignés dans des circonscriptions électorales redéfinies (prise en compte des flux de population), pourraient être, dans un premier temps, les grands électeurs de nos sénateurs. Toutefois, il est curieux de constater que l'assemblée représentative des territoires (Sénat) soit celle des Français vivant hors de celui-ci. Donc, dans un deuxième temps, une élection au suffrage universel direct (Assemblée Nationale) sera plus investie par les électeurs, et aura une portée symbolique significative de l'appartenance à la Nation. Il est donc nécessaire que les Français à l'étranger soient représentés par des députés : 18 si on se réfère aux statistiques publiées.
L'entité CSFE, bien que récemment créée, n'a pas été investie des pouvoirs décisionnels souhaités. De ce fait, elle nous semble caduque.
De même qu'en France métropolitaine, pour tous citoyens l'accès aux services du service public et la considération des droits liés à leur nationalité (éducation, aide sociale et familiale, santé…) doivent être garantis.
Afin de permettre un égal accès des citoyens aux fonctions électives, la loi devra garantir pour tout élu une obligation de reprise d'activité dans des conditions similaires à celles d'avant son mandat. De plus, pour permettre un meilleur investissement des élus dans les charges de leur mandat, le règlement devra prévoir des indemnités suffisantes pour faire face à la perte de revenu liée à la baisse temporaire ou totale d'activité salariée.
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Les Français hors de France ne sont pas loin de 2 millions aujourd’hui, et leur nombre va grandissant. Certains sont des expatriés, qui n’ont qu’une vocation temporaire à vivre à l’étranger, d’autres, au contraire, plus nombreux et dans une proportion croissante, y sont nés ou y ont fait leur vie. D’un pays à l’autre, d’une région du monde à l’autre, ces communautés françaises partagent les mêmes interrogations à l’égard de l’éducation et de la formation, de l’accès aux services publics, de la protection sociale, de la nationalité. Or, toutes ces questions essentielles sont traitées en termes décisionnels depuis l’administration centrale. Le Conseil Supérieur des Français de l’Etranger (CSFE), organe consultatif, n’est par définition que consulté. Les Sénateurs représentant les Français hors de France se battent au quotidien, souvent face à l’indifférence polie de leurs interlocuteurs. Les Français hors de France restent encore loin des priorités gouvernementales, malgré les progrès enregistrés depuis l’entrée en fonction du Gouvernement de Lionel Jospin en juin 1997.
Il est difficile, dans ces conditions, de s’étonner de la faible participation aux élections organisées à l’étranger: élection présidentielle, élections européennes, scrutins référendaires, élections au CSFE. La participation ne dépasse pas dans le meilleur des cas les 40%. Le cas du CSFE est exemplaire: l’assemblée élue des Français hors de France ne dispose d’aucun pouvoir, alors même qu’il y a tant à faire. Comment alors convaincre l’électeur de se rendre aux urnes? Les élections au CSFE ne peuvent affecter en mieux sa vie quotidienne, en dépit du travail remarquable des Délégués sur le terrain.
La représentation politique des Français hors de France est inadaptée et dépourvue d’ambition citoyenne. Une réforme articulée autour des cinq axes suivants pourrait y remédier.
Pour une assemblée élue des Français hors de France, représentative et dotée de réelles compétences décisionnelles.
Le CSFE n’a ni les pouvoirs ni la légitimité faisant de lui une institution à la hauteur du besoin de représentation politique des Français établis hors de France. Il est dépourvu de compétences propres, ne dispose que de très peu de moyens, et est élu sur la base d’une carte électorale obsolète et inéquitable. Cette situation insatisfaisante doit absolument évoluer.
Pour ce faire, il convient de repenser totalement l’existence d’une assemblée élue des Français hors de France, en prenant comme référence les collectivités territoriales de la République issues des lois Deferre de 1981 et 1982. A l’image des communes, des départements et des régions, une collectivité “locale” des Français hors de France pourrait être créée, avec des compétences transférées par l’Etat, qui seraient gérées par un Conseil Général des Français de l’Etranger (CGFE), élu au suffrage universel direct. Ces compétences pourraient être l’action sociale et la gestion des établissements scolaires, afin d’établir un parallélisme avec les collectivités territoriales de la République, dont ce sont là les compétences essentielles. La possibilité de signature de contrats de plan avec l’Etat serait prévue. Selon le schéma des lois Deferre, les transferts de compétences s’accompagneraient du transfert de ressources administratives et financières, ainsi que de la création d’une ressource budgétaire propre (à l’image de la taxe sur les cartes grises pour les régions), qui pourrait être une taxe symbolique sur les actes consulaires ou bien encore le reversement d’une partie du produit de la taxe sur les opérations d’import-export.
Le Conseil Général des Français de l’Etranger serait composé de 150 Conseillers Généraux, élus dans le cadre de circonscriptions. La carte électorale du CGFE serait établie sur la base des annexes du rapport de Jean-Claude Séché pour la Commission des Droits du CSFE en 1998. Ces annexes ont mis à jour la large sur-représentation de l’Afrique et la sous-représentation manifeste de l’Europe et de l’Amérique du Nord. Tout en respectant les critères qualitatifs de distance géographique, de démographie et de risques politiques, qui commandent que l’Afrique continue d’être légèrement sur-représentée, une douzaine de sièges seraient transférés des circonscriptions d’Afrique vers les circonscriptions européennes et américaines. Il y aurait également une réallocation intra-régionale des sièges européens et américains existants, afin de tenir compte des récentes évolutions démographiques entre circonscriptions de ces continents. Le seuil de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne serait abaissé afin de couvrir les circonscriptions à 2 sièges.
Le passage du CSFE au CGFE entrainerait la disparition des Délégués nommés. La loi portant statut de l’élu local serait amendée afin d’intégrer les 150 Conseillers Généraux des Français de l’Etranger.
Le mandat de Conseiller Général serait de 6 ans. Les élections au Conseil Général des Français de l’Etranger auraient lieu par moitié tous les 3 ans, le même jour que le premier tour des élections cantonales en métropole.
Renforcer l’action locale: pour l’élection de Délégués consulaires.
La transformation du CSFE en CGFE, collectivité de la République dotée de compétences et de moyens, affectera largement le fonctionnement de l’institution tout comme l’accomplissement de leur mandat par les Conseillers Généraux. Leur rôle à Paris deviendra plus important qu’aujourd’hui, et de fait plus prenant.
Afin de renforcer leur action locale, et également pour mailler davantage la représentation politique des Français hors de France, des Délégués consulaires seraient élus dans chaque circonscription du CGFE. Ils siégeraient auprès de l’ensemble des comités consulaires de leurs circonscriptions.
Ces Délégués seraient élus pour un mandat de 6 ans le même jour que les Conseillers Généraux, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à partir des listes de candidats au CGFE. Ils seraient les premiers non-élus au CGFE de ces listes. Le nombre de Délégués consulaires à élire serait déterminé selon les modalités suivantes: minimum de 6 Délégués par circonscription CGFE + 1 Délégué supplémentaire par tranche de
1 000 personnes immatriculées, dans la limite d’un plafond de 20 Délégués. Les listes présentées aux électeurs comporteraient donc autant ou plus de noms que l’addition des sièges de Conseillers Généraux et de Délégués à pourvoir.
Réformer l’élection des Sénateurs des Français hors de France.
L’élection de 12 Sénateurs par un collège de 150 grands électeurs n’est en rien satisfaisante d’un strict point de vue démocratique. Il est nécessaire d’élargir ce collège de manière à assurer une plus juste correspondance avec les conditions d’élection des Sénateurs en métropole, que le projet de réforme du Sénat actuellement en discussion au Parlement vise à améliorer, en rapprochant les élus des grands électeurs dans la proportion de 1 grand électeur pour 500 habitants.
Par ailleurs, les Sénateurs représentant les Français établis hors de France reconnaissent eux-mêmes que la difficulté d’exercice de leur mandat procède largement de la taille de leur circonscription sénatoriale, ni plus ni moins à l’échelle du monde. Il serait préférable que cette circonscription soit ramenée à une dimension régionale, à l’échelle d’un continent ou d’un groupe de continents.
Les 12 Sénateurs représentant les Français hors de France seraient élus dans le cadre de 4 grandes régions (Europe, Afrique, Amérique, Asie & Levant), dotées respectivement de 4, 3, 3 et 2 sièges à pourvoir. Renvoyant à la pratique départementale en métropole, les élections des Sénateurs des Français hors de France auraient lieu une fois tous les 9 ans (ou plus fréquemment si, comme on doit le souhaiter, la durée du mandat sénatorial était abaissée).
Quatre collèges électoraux distincts seraient donc institués. Ils seraient composés des Conseillers Généraux et des Délégués consulaires élus dans chacune des grandes régions. Comme en métropole, où les communes les plus peuplées élisent des grands électeurs supplémentaires, le CGFE élirait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des grands électeurs supplémentaires pour les circonscriptions CGFE les plus peuplées. Le nombre de ces grands électeurs serait égal à la différence entre le plafond de 20 Délégués consulaires par circonscription CGFE (voir plus haut) et le total de Délégués qui seraient élus si ce plafond n’existait pas. Cela conduirait à la formation de collèges électoraux d’environ 750, 350, 300 et 150 grands électeurs pour l’ Europe, l’Afrique, l’Amérique et l’Asie & Levant.
Les Conseillers Généraux voteraient à Paris en marge de la session du CGFE. Les Délégués consulaires et les grands électeurs supplémentaires voteraient depuis leurs circonscriptions par scrutin électronique.
A plus long terme, des Députés des Français hors de France.
L ’idée d’élire les parlementaires représentant les Français hors de France au suffrage universel direct est séduisante. Dans le cas des élections sénatoriales, elle se heurte à l’obstacle constitutionnel. Tel n’est pas le cas en revanche pour les Députés.
Cette question mériterait d’être examinée dans le cadre d’une réforme d’ensemble du mode de scrutin pour les élections législatives. Les difficultés majeures à surmonter seraient celles du découpage de circonscriptions hors de France, ceci dans le contexte de 4, voire 5 circonscriptions maximum (par référence tant au nombre de personnes immatriculées que des critères objectifs de découpage applicables aux circonscriptions métropolitaines ).
Maintenir la possibilité de participer aux élections européennes depuis l’étranger.
Les élections européennes sont un rendez-vous politique important hors de France. Le projet de régionalisation de ces élections, abandonné au printemps 1998, aboutissait de fait à rendre impossible la participation aux élections européennes à l’étranger, puisqu’il n’était pas créé de circonscription des Français hors de France. A la faveur de la diminution du nombre de Députés européens français que les prochains élargissements de l’Union Européenne entraîneront, l’institution d’une circonscription régionale des Français hors de France n’est pas réaliste. En revanche, si la régionalisation du scrutin devait être votée, il serait impératif que le vote à l’étranger soit préservé par l’allocation des suffrages des Français hors de France à l’une des circonscriptions régionales créées. Ce souci de maintenir la possibilité de voter aux élections européennes dans les centres de vote à l’étranger serait également pris en compte dans le cadre d’élections organisées dans une circonscription unique, à l’échelle de l’Union Européenne.
La représentation politique des Français hors de France mérite d’être largement repensée. La décentralisation de compétences vers une assemblée élue, un maillage politique local renforcé, des parlementaires élus par un collège représentatif peuvent contribuer à donner une dimension citoyenne, ambitieuse, nouvelle et efficace au débat et à l’action politique au sein des communautés françaises à l’étranger.
Pierre-Yves Le Borgn’
Membre du Bureau Fédéral de la FFE
Section deBelgique
26 mars 2000
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