II. UN SOUTIEN PLUS CIBLÉ À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Le développement du commerce extérieur de la France est largement fonction de la connaissance approfondie des réalités économiques, financières, fiscales et commerciales du terrain. A cet égard, les Français à l'étranger, établis de longue date dans un pays ou une région particulière, jouent un rôle irremplaçable de conseil et d'ouverture de marchés pour les entreprises françaises. Leurs initiatives et leur formation méritent d'être encouragées. Cependant, si les aides ou facilités offertes par l'État, et notamment la Direction des Relations Économiques Extérieures (DREE) du Ministère délégué au Commerce Extérieur, sont adaptées aux entreprises d'une certaine taille, elles sont en revanche largement impraticables pour les initiatives de petites sociétés, qui ne peuvent donc pas bénéficier d'un relais pourtant nécessaire. Ce souci de cibler et flexibiliser davantage l'aide doit également s'appliquer à la politique de formation professionnelle à l'étranger. Enfin, un plus large accès à l'information fiscale, dans le contexte de conventions bilatérales, s'impose tant au niveau de la négociation que de l'application des accords.

1. Adapter l'aide aux PME/PMI et aux entrepreneurs individuels :

Le nombre d'entrepreneurs individuels désireux de s'implanter ou de se développer à l'étranger se renforce. Les informations relatives aux aides à l'implantation sont nombreuses, mais dispersées dans diverses administrations, et l'information est difficile d'accès pour les intéressés. Surtout, les outils de financement existants sont rarement adaptés aux petits projets. A titre d'exemple, ils n'offrent pas de réponse à la question difficile du coût de la couverture sociale durant la période de lancement du projet, que de nombreux compatriotes ont des difficultés à assumer. L'ensemble de ces éléments, entre le caractère diffus de l'information et l'inadaptation de l'aide, constitue un handicap sérieux au développement de petits projets locaux, points d'appui essentiel de la présence économique française à l'étranger.

Ces difficultés doivent être corrigées par l'adaptation de l'aide. Dans cette perspective, nous proposons les mesures suivantes :

• L'information relative aux aides à l'implantation et au développement à l'étranger devrait être concentrée auprès de la DREE, diffusée sur le site Internet de celle-ci et relayée sur place par les Postes d'Expansion Économique (PEE). 
   

• Les conditions d'aides à l'implantation à l'étranger de la DREE devraient être amendées pour prendre en compte la situation et les besoins des PME/PMI et des entrepreneurs individuels. 
   

• Dans les pays où les investissements directs étrangers ne sont pas possibles, et où par conséquent les capitaux français se trouvent investis dans des sociétés de droit local, dirigées par des Français, l'origine des capitaux et de la direction générale de l'entreprise devraient pouvoir être pris en considération pour permettre l'accès aux aides à l'implantation à l'étranger mises en place par la DREE. L'habilitation de ces entreprises serait de la responsabilité du PEE. 
   

• Les garanties COFACE seraient adaptées de manière à permettre aux petits entrepreneurs individuels d'avoir accès à l'emprunt. Ainsi, après validation du projet par le PEE, la garantie COFACE pourrait servir de garantie auprès des banques pour la demande de prêt. 
   

• Un « chèque projet à l'étranger » serait institué, qui assurerait à toute personne conduisant un projet de création d'entreprise à l'étranger de la continuité de la protection sociale française pendant une période de 18 mois. 

2. Développer la formation professionnelle par le partenariat local :

L'investissement dans la formation continue, tout au long de la vie, est fondamental. La priorité à donner au développement de la formation professionnelle répond à trois objectifs indissociables : un objectif de développement économique (précéder et accompagner les mutations du travail), un objectif de solidarité nationale (faciliter l'insertion dans la cité et dans l'entreprise de toutes les victimes de l'exclusion sociale), un objectif de développement social et culturel (permettre l'épanouissement personnel et la promotion sociale). Dans cette perspective, la validation des acquis professionnels est l'enjeu majeur. 

L'enquête conduite par Jacques Vigneron, Délégué des Français du Brésil au CSFE, a fait apparaître le manque de structures professionnelles permanentes pour les Français à l'étranger. Cette situation appelle l'adoption d'une politique de la formation professionnelle à l'étranger articulée autour des 4 orientations suivantes :

• Le rôle et l'autonomie des Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle doivent être renforcés. A moyen terme, ces Comités doivent pouvoir mettre en place une politique locale de la formation et de l'emploi, considérant l'emploi salarié comme l'emploi indépendant. Ils doivent prendre davantage appui sur les chambres de commerce dans cette perspective, par la négociation éventuelle de contrats d'objectifs. La composition des Comités serait resserrée autour des élus des Français de l'étranger, du Consul Général, d'un représentant de la chambre de commerce et des représentants des associations françaises reconnues d'utilité publique. 
   

• Le recours aux structures locales de formation professionnelle doit être privilégié, dans le cadre d'accords de coopération entre la France et l'État concerné. La place des demandeurs d'emploi de la communauté française doit pouvoir être déterminée au cours de la négociation de ces accords. Ceux-ci devraient aussi prévoir un système de validation des acquis professionnels, y compris intermédiaires, qui établisse ainsi une passerelle supplémentaire avec le marché local de l'emploi. 
   

• La recherche du partenariat local permettrait aussi d'ouvrir les possibilités de choix pour les Français bénéficiant de l'ALIS, dont le volet insertion serait utilisable pour financer une formation professionnelle. 
   

• Le transfert de la formation professionnelle à l'étranger parmi les compétences d'un CSFE profondément renouvelé irait de pair avec le renforcement de l'autonomie des Comités Consulaires pour l'Emploi et la Formation Professionnelle, où les élus des Français de l'étranger permettront un suivi plus personnalisé des actions entreprises. Comme les régions en France, à qui la compétence sur la formation professionnelle revient pour une large part, la signature d'un contrat de plan entre le CSFE et l'État permettrait la prise en compte de la politique de celui-ci en retour de l'aide qu'il apporte dans la démarche globale en faveur du développement de la formation professionnelle française à l'étranger. 
   

• Dans le cadre de partenariats entre régions françaises et CSFE, des jeunes pourront approfondir leur formation ou avoir une première expérience hors de France auprès d'entrepreneurs français, favorisant ainsi une ouverture et un enrichissement mutuel. 

3. Faciliter l'accès à l'information fiscale :

Les conventions fiscales bilatérales sont souvent diverses et très complexes. L'accès à l'information des contribuables français résidant à l'étranger est encore difficile. Aussi nous proposons que :

• les Délégués au CSFE soient régulièrement consultés et tenus informés des derniers développements et négociations concernant leurs circonscriptions ; 
   

• les postes diplomatiques et consulaires tiennent régulièrement à jour dans un langage claire et accessible un document présentant les obligations découlant des conventions fiscales, qui soit disponible sans frais et mis en ligne sur leurs sites Internet respectifs. 
   

III. RENOUVELER ET DÉMOCRATISER L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER.