VI. POUR UNE VASTE REFORME DE LA REPRÉSENTATION POLITIQUE DES FRANÇAIS A L'ÉTRANGER.

La représentation politique des Français à l'étranger est inadaptée et obsolète. La participation aux élections au CSFE chute régulièrement depuis plusieurs années. Elle était en juin 2000 de 19,27%, en retrait de plus de 6% par rapport à 1991. Ces chiffres sont le reflet du décalage existant entre une attente politique forte, exprimée dans les différents chapitres de ce Projet, et le pouvoir inexistant du CSFE. Comment en effet répondre à l'attente de l'électeur lorsque le CSFE, assemblée élue au suffrage universel direct par les Français à l'étranger, est dépourvu de toute capacité décisionnelle et cantonné à un simple rôle consultatif ? Comment faire vivre et aboutir les revendications des Français hors de France lorsque manque une représentation par des députés à l'Assemblée Nationale ? Le travail des élus au CSFE et des sénateurs ne peut combler cet écart entre une demande politique croissante et une offre politique institutionnellement très limitée. A cette représentation politique des Français à l'étranger, inadaptée et dépourvue d'ambition citoyenne, nous proposons une vaste réforme d'ensemble, articulée autour des 6 axes suivants :

• créer une collectivité « locale » des Français de l'étranger, dotée de compétences décisionnelles ; 

• élire des délégués consulaires ; 

• élire des députés des Français de l'étranger ; 

• réformer les conditions d'élection des sénateurs des Français de l'étranger ; 

• maintenir la possibilité de participer aux élections européennes à l'étranger, dans l'hypothèse d'une régionalisation du scrutin ; 

• améliorer la participation électorale des Français à l'étranger. 

1. Créer une collectivité « locale » des Français de l'étranger :

A l'actuel CSFE, il convient de substituer une Assemblée des Français de l'Étranger (AFE), collectivité « locale » des Français de l'étranger, dotée de pouvoirs de conseil et de décision, et présidée par un membre élu.

Le pouvoir de conseil s'exercerait en amont de tous les projets de loi et de décrets comportant des articles spécifiques, relatifs aux Français à l'étranger ou ayant une incidence sur la vie de ceux-ci. Recueillir l'avis formel de l'AFE serait obligatoire. Le projet de budget du Ministère des Affaires Étrangères serait également parmi les projets soumis à l'avis de l'AFE, tant au stade de la préparation que du contrôle de l'exécution. 

Le pouvoir de décision porterait sur l'action sociale, la formation professionnelle, la gestion des bâtiments scolaires, l'action culturelle de proximité et le budget de l'AFE. Dans l'esprit des lois de décentralisation de 1981 et 1982, ces transferts de compétences s'accompagneraient du transfert de ressources administratives et financières ainsi que de la création de ressources budgétaires propres (prélèvement d'un centime additionnel sur les contrats d'assurance pour le rapatriement sanitaire, fonds de concours des droits de chancellerie, affectation de 25% du 1% patronal pour la formation professionnelle). L'AFE pourrait négocier avec l'Etat des contrats de plan permettant la définition d'objectifs communs et la recherche des moyens nécessaires à leur réalisation. 

L'AFE serait composée de 171 membres, élus à la représentation proportionnelle dans le cadre de circonscriptions de 3 sièges et plus, et au scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions de 1 et 2 sièges. La suppression des 21 membres désignés de l'actuel CSFE permettrait, en portant de 150 à 171 le nombre total de membres, de renforcer la représentation de l'Europe et de l'Amérique du Nord sans pour autant diminuer excessivement le nombre des élus d'Afrique, ceci dans le souci général de mieux refléter l'évolution récente de la répartition géographique des Français à l'étranger. Afin de prendre davantage en compte la difficulté posée par la taille des circonscriptions, dans lesquelles se trouvent plusieurs Consulats souvent très distants les uns des autres, les membres de l'AFE auraient la possibilité de se faire représenter dans les réunions des comités consulaires par la personne de leur choix, dotée des mêmes prérogatives qu'eux, et notamment d'un droit de vote délibératif. 

Le mandat de membre de l'AFE serait de 5 ans. Les élections à l'AFE seraient couplées avec les élections européennes, également organisées à l'étranger, dans le souci de renforcer la participation électorale. La loi sur la parité, actuellement non-applicable à l'élection au CSFE, serait appliquée dès la première élection à l'AFE.

La loi portant statut de l'élu local serait amendée afin d'intégrer les 171 membres de l'AFE. Le régime des indemnités de membre de l'AFE serait fixé par l'AFE elle-même, dans le respect des dispositions et principes applicables aux indemnités des conseillers généraux et régionaux en France.

2. Élire des délégués consulaires :

Les délégués consulaires seraient élus sur une circonscription consulaire, le même jour que les membres de l'AFE, pour un mandant de 5 ans, au scrutin de liste. La taille de la communauté française de la circonscription définirait le nombre de délégués consulaires élus (minimum de 6, maximum de 12). Les responsabilités des comités consulaires seraient élargies aux compétences dévolues à l'AFE, et la composition des comités recentrées sur les délégués élus.

Afin d'assurer le fonctionnement et la pérennité démocratiques de ces nouvelles institutions, la loi prévoira :

• une limitation du renouvellement des mandats (maximum : deux mandats consécutifs) ; 

• une interdiction stricte du cumul des mandats (règle du mandat unique) ; 

• la transparence des décisions et actions menées par les élus (possibilité de débats publics ouverts aux Français immatriculés, compte-rendu de réunions accessibles à tous et publiés sur le Web). 

3. Élire des députés :

C'est à l'Assemblée Nationale qu'échoit le dernier mot lorsque les deux chambres du Parlement divergent sur les projets et propositions de loi soumis au vote des parlementaires. Être privés de députés est un sérieux handicap politique pour les Français à l'étranger, dont la voix n'est pas entendue dans un lieu de pouvoir essentiel de la V^ème République. Au demeurant, nombre d'entre eux qui n'ont pas ou plus d'attaches territoriales et familiales avec la France ne peuvent même pas voter dans une circonscription métropolitaine lors de l'échéance politique majeure que constituent les élections législatives. Cette situation ne peut perdurer.

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». L'institution de députés des Français de l'étranger devrait par conséquent procéder d'une révision préalable de la Constitution, dans le cadre de l'exercice de toilettage constitutionnel proposé par le PS dans son Projet. 

Partant du fait qu'en France, un député est élu sur une circonscription comptant en moyenne 80 000 habitants, la création de 10 sièges pourrait être envisagée, puisque le nombre total de Français immatriculés auprès des Consulats Généraux de France s'élève à 1 million de personnes. L'introduction d'une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin des élections législatives, proposée par le PS dans son Projet, permettrait, face aux difficultés de nature diplomatique et juridique relatives au découpage électoral hors de France, que l'élection des députés des Français de l'étranger se fasse à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre de circonscriptions continentales, dont le nombre de sièges seraient fonction du nombre de Français immatriculés. Ainsi, les circonscriptions d'Europe, d'Afrique - Moyen-Orient et d'Amérique - Asie - Océanie seraient dotées respectivement de 4, 3 et 3 sièges. 

4. Réformer les conditions d'élection des sénateurs :

L'élection des sénateurs par un collège de 150 grands électeurs n'est en rien satisfaisante d'un strict point de vue démocratique. Il est nécessaire d'élargir ce collège de manière à assurer une plus juste correspondance avec les conditions d'élection des sénateurs en métropole (1 grand électeur pour 500 habitants). La création de 10 sièges de députés justifierait la réduction de 12 à 6 du nombre de sénateurs des Français de l'étranger, sachant que la proportion pour chaque département français est en moyenne de 1 sénateur pour 2 députés. Renvoyant également à la pratique départementale, les élections des sénateurs des Français de l'étranger auraient lieu une fois tous les 9 ans (ou tous les 6 ans si, comme on le souhaite, la durée du mandat sénatorial est abaissée), et non plus par tiers tous les 3 ans, comme c'est actuellement le cas. 

Le collège électoral serait composé des membres de l'AFE et de grands électeurs supplémentaires. Ces derniers seraient désignés par l'AFE à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats des plus récentes élections à l'AFE et seraient les premiers non-élus des diverses listes de candidats. Leur nombre serait déterminé selon les modalités suivantes : minimum de 6 grands électeurs supplémentaires par circonscription AFE + 1 grand électeur par tranche de 1 000 personnes immatriculées. Cela conduirait à la formation d'un collège électoral de près de 1 500 grands électeurs au total, comparable par la taille aux collèges électoraux des départements pourvus d'un nombre équivalent de sénateurs. 

Les membres de l'AFE voteraient à Paris en marge de la session annuelle de septembre. Les grands électeurs supplémentaires voteraient depuis les circonscriptions par scrutin électronique.

5. Maintenir la possibilité de participer aux élections européennes : 

Les élections européennes sont un rendez-vous politique important hors de France, que l'on vive dans l'Union Européenne ou en dehors. Le projet de régionalisation de ces élections, abandonné au printemps 1998, aboutissait de fait à rendre impossible la participation aux élections européennes à l'étranger, puisqu'il n'était pas créé de circonscription des Français de l'étranger. A la faveur de la diminution du nombre de députés européens français décidée au Sommet de Nice en décembre 2000, l'institution d'une circonscription régionale des Français de l'étranger n'est pas réaliste. En revanche, si la régionalisation, comme c'est souhaitable, devait être votée, il serait impératif que le vote à l'étranger puisse être préservé par l'affectation des suffrages des Français hors de France à l'une des circonscriptions régionales créées. Nous proposons qu'il s'agisse de la circonscription régionale comprenant la ville de Nantes, qui est en quelque sorte la « préfecture » des Français de l'étranger, puisque s'y trouve les services du Ministère des Affaires Étrangères chargé de l'état civil des Français de l'étranger. 

6. Améliorer la participation électorale : 

Trop peu de Français sont inscrits sur les listes électorales des centres de vote (310 000 inscrits en l'an 2000 pour 700 500 immatriculés en âge de voter). La participation aux élections présidentielles de 1995 a été de 50%. Aux élections au CSFE, parce que le nombre d'inscrits parmi les immatriculés est plus élevé que sur la liste du centre de vote, le taux de participation est faible, dépassant de peu les 19% lors du renouvellement de juin 2000. 

Nous souhaitons la création d'une seule liste électorale. Les modalités d'inscription sur cette liste reprendront les mêmes dispositions qu'en métropole : inscription automatique lors de l'immatriculation consulaire, sauf volonté expresse de ne pas y figurer.

Conjointement, le recours au vote par correspondance, exceptionnellement autorisé pour les élections au CSFE, devrait être élargi aux élections nationales organisées à l'étranger et encadré de critères matériels stricts, contrairement à la pratique actuelle où il n'est pas réglementé. Le vote par correspondance serait admis à condition d'en faire la demande préalable par écrit auprès du Consulat Général 2 mois avant le scrutin et de voter sous double enveloppe cachetée adressée en recommandé au Consulat Général (authentification du vote par comparaison des signatures figurant sur la première enveloppe d'une part et sur la demande d'inscription sur la liste électorale du centre de vote d'autre part). Les centaines de milliers de Français établis loin des centres de vote pourront ainsi participer aux scrutins nationaux, chose hypothétique à ce jour dès lors que la distance se chiffre en dizaines, centaines, voire milliers de kilomètres.

Conclusion.